Loi COVID-19 et justice : report du registre national et possibilités accrues de dépôt électronique

Loi COVID-19 et justice : report du registre national et possibilités accrues de dépôt électronique

Le 24 décembre 2020, la "Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ", en bref la « loi COVID-19 et justice », a été publiée au Moniteur belge.

La loi contient un grand nombre de mesures dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Nous abordons dans différents bulletins d’information les mesures relatives à la copropriété d'appartements, au Code des sociétés et associations et au moratoire light.

Ci-dessous, nous mentionnons brièvement quelques autres dispositions intéressantes.

Report de l'inscription au registre national des experts judiciaires, des traducteurs assermentés, des interprètes et des traducteurs-interprètes

Les experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes assermentés qui travaillaient déjà pour les autorités publiques avant le 1er décembre 2016 devaient être inscrits au registre national définitif des experts judiciaires au plus tard le 1er décembre 2021. Cette échéance a été reportée au 1er décembre 2022.

Procédures judiciaires : extension des possibilités de dépôt électronique

Les mesures relatives au dépôt des actes introductifs d'instance ou de pourvoi et des requêtes ou demandes au tribunal ont été prolongées. Ces documents, y compris leurs annexes, peuvent encore être déposés au greffe d'un tribunal via les systèmes électroniques DPA et e-Deposit jusqu'au 31 mars 2021.

Le projet de loi initial prévoyait que les procédures civiles seraient, en règle générale, traitées par écrit. Cependant, cette mesure n'a pas été adoptée.

Toutefois, l'accélération numérique entraînée par Covid-19 n'a pas été ignorée par les tribunaux. De nombreux tribunaux ont commencé à organiser des audiences virtuelles, ce qui fonctionne généralement bien.