L'indemnité de remploi, des montagnes russes pour les preneurs et les bailleurs de crédit

L'indemnité de remploi, des montagnes russes pour les preneurs et les bailleurs de crédit

Si vous souhaitez rembourser un crédit par anticipation, la banque vous réclamera généralement une indemnité de remploi. Cette indemnité est limitée à six mois d'intérêts si votre crédit est qualifié de prêt à intérêt (article 1907bis du Code civil). La discussion porte souvent sur la question de savoir si le contrat de crédit peut être considéré comme un prêt à intérêt ou comme une ouverture de crédit, à laquelle la limitation à six mois d'intérêt ne s'applique pas et à laquelle le bailleur de crédit peut donc exiger une indemnité de remploi beaucoup plus élevée. Dans ce contexte, la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 27 avril 2020.

Il existe une jurisprudence abondante élaborant des critères de distinction entre les deux formes de crédit. La Cour de cassation a maintenant statué que les circonstances suivantes, qui ont été classiquement invoquées pour soutenir qu'un crédit était un prêt à intérêt, ne sont pas décisives et n'excluent donc nullement une qualification d'ouverture de crédit :

  • Le fait qu'une redevance serait due si le montant du crédit n'était pas (entièrement) prélevé ;
  • Le fait que la destination des fonds prélevés doit être démontrée ;
  • Le fait qu’une réutilisation du crédit ne peut être effectuée qu'avec le consentement du bailleur de crédit
  • Le fait qu'un tableau de remboursement prévoit des échéances périodiques fixes à partir du premier mois de la période de remboursement, alors qu'un nouveau tableau de remboursement serait établi si le montant du crédit n'avait pas été intégralement prélevé.

Cela contraste fortement avec un autre arrêt du 27 octobre 2011 de la Cour de cassation, qui avait elle-même confirmé l'arrêt rendu en appel, selon lequel il n'y avait pas d’ouverture de crédit mais plutôt un prêt à intérêt, «  parce qu'il n’était pas question d’un compte courant autorisant une ligne de crédit donnée et pouvant présenter à tout moment, en cours de contrat, au libre choix du titulaire du compte, un solde débiteur ou créditeur arbitraire, et en vertu duquel le bailleur de crédit met sa capacité de crédit à la disposition d’un preneur de crédit qui peut y recourir comme et quand il l’estime nécessaire ».

Il reste à voir comment les tribunaux du fond traiteront ce nouvel arrêt et quels autres éléments peuvent encore être décisifs pour la qualification de prêt à intérêt. La Cour de cassation stipule dans son arrêt qu'un prêt est « un accord commercial résultant de l’émission d’une somme d’argent ». La question est de savoir si, en d'autres termes, la Cour de cassation exige que l’émission de la somme d’argent et la conclusion de l'accord coïncident pour qu'il y ait un prêt à intérêt.

Peu après l'arrêt précité, la Cour de cassation s'est également prononcée dans un autre arrêt, daté du 18 juin 2020, au détriment du preneur de crédit, bien que l'argumentation de ce dernier soit très précise : il estimait que l’ouverture de crédit conclue contenait une promesse de prêt, dont découlait un prêt à intérêt. La Cour de cassation a statué qu'un prélèvement sur une ouverture de crédit ne donne pas lieu à un prêt auquel s'appliquerait l'article 1907bis du Code civil.

Fin 2016, la Cour de cassation a réfuté une autre technique bien connue utilisée par les bailleurs de crédit pour exclure l'application de l'article 1907bis du Code civil en confirmant que l’indemnité de remploi facturée par les banques en cas de résiliation anticipée du crédit, alors que l’accord de crédit ne permet pas le remboursement anticipé, est également soumise à la restriction de l'article 1907bis du Code civil. Cet arrêt était clairement favorable aux preneurs de crédit. Avec ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation, l’avantage semble maintenant avoir quelque peu tourné en faveur des bailleurs de crédit.

Pour plus d'informations, veuillez contacter les auteurs Dave Mertens et Sophie Deckers.