Le coronavirus : Région wallonne – Suspension temporaire des délais de rigueur et de recours

Le coronavirus : Région wallonne – Suspension temporaire des délais de rigueur et de recours

Le Gouvernement wallon a décidé de suspendre temporairement les délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci.

Les délais sont suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour 30 jours. Ils recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement constatant la fin de la période de suspension.

Les délais en matière d’enquête publique et de remise d’avis des instances sont également suspendus, avec comme conséquence la prolongation des délais pour la tenue des enquêtes publiques devant se tenir durant la période de suspension ou ayant commencé avant cette période.

Objectif : ne pas priver les citoyens de la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs