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Possibilité de recourir à une procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État

11.02.2014 — Droit de l’environnement

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Nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics

23.01.2014 — Marchés publics

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Nouvelles règles d’exécution des marchés publics – partie 3: fonctionnaire dirigeant, sous-traitants et main-d’œuvre

23.01.2014 — Marchés publics

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Nouveaux taux d’intérêts dans le cadre de retard de paiement de transactions commerciales

22.01.2014 — Droit juridique

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Le taux d’intérêt légal reste à 2,75 %

22.01.2014 — Droit juridique

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Projet de loi portant insertion du LIVRE X « Contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de droit économique

21.01.2014 — Droit des entreprises

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Insertion du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique

21.01.2014 — Droit des entreprises

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Les prochaines activités de l’Association belge pour l’Etude du Droit de la Construction

14.01.2014 — Droit privé de la construction

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Sixième réforme de l’état: également synonyme de la réorganisation judiciaire

06.01.2014 — Droit juridique

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Nouvelle procédure sommaire d'injonction de payer

06.01.2014 — Droit juridique

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Droit de la construction : deuxième édition du Handboek Bouwrecht

31.12.2013 — Nouvelles du cabinet

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Application de la TVA aux avocats à partir du 1er janvier 2014.

24.12.2013 — Nouvelles du cabinet

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Organisation du cabinet

24.12.2013 — Nouvelles du cabinet

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La Cour constitutionnelle annule la « charge sociale » découlant du décret de la Région flamande relatif à la politique foncière et immobilière

24.12.2013 — Droit de l’environnement

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Plan d’exécution spatiale « Harmonie – Provinciehuis »

24.12.2013 — Droit de l’environnement

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Nouveaux seuils européens pour les procédures de marchés publics

19.12.2013 — Droit de l’environnement

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Les prochaines activités de l’Association belge pour l’étude du droit de la construction

17.12.2013 — Droit privé de la construction

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Les nouvelles règles d’exécution des marchés publics – Partie 1: Introduction, circonstances imprévisibles

17.12.2013 — Marchés publics

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Kristof Hectors renforce le cabinet Schoups

17.12.2013 — Nouvelles du cabinet

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Nouvelles règles concernant la lutte contre les retards de paiements en matière de transactions commerciales

05.12.2013 — Droit des entreprises

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