Troisième indexation de l’indemnité de procédure en l’espace de dix-huit mois
Droit privé de la construction
Conformément à l’article 1017 du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d’office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé. Les dépens comprennent notamment une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause (art. 1022 C.J.).
23 novembre 2022
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L’importance de cette intervention forfaitaire a été fixée dans l’AR du 26 octobre 2007[1] qui lie par ailleurs les montants de base, minima et maxima de l’indemnité de procédure à l’indice des prix à la consommation. Toute modification en plus ou en moins de 10 points de l’indice des prix à la consommation entraîne une augmentation ou une diminution de 10 pour cent des interventions forfaitaires.
L’indemnité de procédure est restée relativement stable durant de nombreuses années, mais la forte augmentation des prix à la consommation n’est pas ici non plus sans répercussion. C’est ainsi que le 1er novembre 2022, les montants de base, minima et maxima de l’indemnité de procédure se sont vus indexés pour la troisième fois en l’espace de dix-huit mois.[2]
Les montants suivants sont applicables à partir du 1er novembre 2022, également pour les procédures en cours (voir document en annexe).
Pour toute question concernant cette problématique, nous vous invitons à consulter Geert De Buyzer, Els Op de Beeck et Pim van den Bos (les auteurs)
[1] L’AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat, MB du 9 novembre 2007.
[2] Les précédentes indexations étaient entrées en vigueur au 1er juin 2021 et au 1er avril 2022.