Pour les grandes entreprises, des changements importants sont imminents pour les réorganisations visant une convention collective :

• Un "expert en restructuration" dressera la liste de toutes les parties prenantes à la restructuration, y compris les actionnaires ;

• Il y aura un vote par catégorie. Dans certains cas, le tribunal pourra passer outre un vote contestataire, de sorte que le plan de réorganisation puisse toujours être mis en œuvre ;

• Par analogie avec le « chapter 11 » américain, les actionnaires des grandes entreprises seront désormais impliqués dans la réorganisation. L'expert en restructuration peut même suggérer que les actions des actionnaires soient annulées et que les créanciers deviennent propriétaires de l'entreprise. Il reste à voir comment cela sera géré dans la pratique. Toutefois, les actionnaires des grandes entreprises en difficulté ont été mis en garde.

Les changements susmentionnés ne seront pas mis en œuvre pour les PME, pour lesquelles les règles actuelles - déjà considérées par beaucoup comme suffisamment complexes - continueront de s'appliquer.

Sur le plan de la faillite, la principale nouveauté est qu'il deviendrait possible de s’y préparer de manière discrète. Cela devrait augmenter les chances de réussite de la vente de l'entreprise en faillite, ce qui est évidemment dans l'intérêt des créanciers et des travailleurs.

Le projet de loi sera maintenant soumis au Conseil d'État qui émettra un avis, après quoi la Chambre des représentants pourra l'examiner.

Ce bulletin est le deuxième d'une série de cinq bulletins d'information sur des sujets liés à l'insolvabilité (provenant de nos services de conseil aux entreprises, de restructuration, de M&A, de contentieux et de ressources humaines).

1. Mesures à prendre par les administrateurs d'entreprises en difficulté

[1] Directive européenne du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132.

[2] https://schoups.be/fr/news_items/que-signifie-la-directive-europeenne-sur-les-restructurations-pour-le-cde-belge

[3] https://schoups.be/fr/news_items/nouveau-report-pour-la-transposition-de-la-directive-europeenne-sur-linsolvabilite