Télétravail (à domicile) à la suite de la crise du coronavirus : une mise à jour

Maintien de l'obligation de télétravail avec devoir d'enregistrement

La législation prévoit actuellement encore toujours l'obligation de télétravailler pour toutes les entreprises du secteur privé et les administrations publiques, à moins que ce soit impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services.

Les personnes qui ne peuvent télétravailler doivent être en possession d'un certificat ou de toute autre forme de preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

Les employeurs doivent enregistrer chaque mois, sur le portail de l'ONSS, le nombre total de personnes occupées dans leur entreprise et le nombre de personnes parmi elles qui exercent une fonction qui ne peut être exécutée sous forme de télétravail. Les déclarations de 2022 devront à chaque fois être effectuées le 6ème jour calendrier du mois (pour autant que la situation ait changé par rapport au mois précédent).

Les employeurs pourront toutefois prévoir des moments de retour, mais ceux-ci pourront s'élever au maximum à un jour par semaine et par personne. Aujourd'hui toujours, seul un maximum de 20% des télétravailleurs peut être présent simultanément sur le lieu de travail.

Prolongation de la CCT n° 149

Notre Flash Info du 15 février 2021 vous a présenté la CCT n° 149, un instrument qui imposait aux employeurs dont l'entreprise ne disposait pas encore d'une politique en matière de télétravail au début de 2021, l'organisation du “ télétravail ”  obligatoire / recommandé dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

Considérant que la CCT encadrait spécifiquement le télétravail à la suite de la crise du coronavirus, la durée de validité de la CCT avait été limitée au 31 décembre 2021.

La crise du coronavirus n'ayant malheureusement pas disparu (même si la lumière commence à apparaître au bout du tunnel) au 1er janvier dernier, le Conseil national du Travail a décidé de prolonger la CCT n° 149 (pour l'instant) jusqu'au 31 mars 2022 inclus – à moins que le télétravail obligatoire (ou recommandé) soit supprimé avant cette date. Cette prolongation a fait l'objet de la CCT 149/2. En matière de contenu, la CCT n° 149 est restée inchangée.

Adaptation du montant de l'indemnité télétravail

L'indemnité de bureau (ou indemnité télétravail) des télétravailleurs a en outre été adaptée. À partir du 1er octobre 2021, les employeurs peuvent accorder à leurs travailleurs une indemnisation des frais de télétravail de 132,07 EUR par mois, exempte d'impôt et de cotisations sociales (l'ONSS acceptait précédemment un forfait de 129,48 EUR, mais ce montant avait été porté temporairement à 144,31 EUR durant quelques trimestres en 2021). À partir du 1er février 2022, le montant forfaitaire sera ajusté à 134,71 EUR.

Cette indemnité de bureau avantageuse sur le plan parafiscal représente, pour le travailleur, un remboursement non imposable de frais propres à l'employeur.

Bien que cette législation (arrêté royal du 28 octobre 2021) entrerait strictement en vigueur le 28 janvier 2022, le dernier comité de consultation a déjà décidé que les règles actuelles en matière de télétravail à domicile resteraient en vigueur. Nous espérons que l’arrêté royal sera ainsi prorogé. Le « baromètre corona » récemment créé n’a aucune influence sur cela.

Evi Dieltiens et Sara Cockx se tiennent à votre disposition pour davantage d'information concernant cette thématique.