sr.search

Taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction

Droit immobilier et du développement de projets immobiliers

Comme annoncé dans notre précédent bulletin d'information, le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments sur l'ensemble du territoire belge s'appliquera dans certains cas pendant les deux prochaines années.

04 janvier 2021


Contact

Le 17 décembre 2020, le projet de loi sur le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments a été officiellement approuvé par la Chambre.

Pour éviter toute ambiguïté : les règles existantes (plus souples) applicables dans les centres urbains continueront de s'appliquer. En outre, une mesure favorable temporaire est prévue pour l'ensemble du territoire belge, sous réserve de certaines restrictions supplémentaires.

 

Règles existantes pour les centres urbains 

 

Le taux réduit de 6% s'applique déjà à la démolition complète et à la reconstruction associée d'un logement dans certains « centres urbains » (Région de Bruxelles-Capitale, Anvers, Charleroi, Gand, Ostende, Malines, Mons, La Louvière, Saint-Nicolas, Seraing, Liège, Louvain, Bruges, Courtrai, Roulers, Alost, Termonde, Genk, Hasselt, Mouscron, Tournai, Verviers, Namur).

Il s’agit de travaux immobiliers (et non de travaux de culture ou de jardinage, construction de piscines, travaux d’entretien, etc.) concernant exclusivement un logement qui, après l'exécution des travaux, est utilisé soit exclusivement soit principalement comme logement privé (par exemple, l’habitation propre ou une résidence secondaire).

Dans ce cas, le taux réduit s'appliquera aux travaux pour lesquels la "TVA devient exigible" (c'est-à-dire l'achèvement des travaux, la facturation ou le paiement d'un acompte) au plus tard le 31 décembre de l'année de la première occupation du bâtiment. Cela permet de bénéficier du taux réduit dès la finition du bâtiment (tout en l’occupant déjà)

 

Des règles nouvelles et temporaires pour l'ensemble du territoire belge

Caractère temporaire

 

La durée de la mesure est limitée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

 Les projets de construction en cours ayant déjà commencé avant le 1er janvier 2021 mais pour lesquels la "TVA devient exigible" après cette date (c'est-à-dire soit que le service a été presté, soit qu'une facture a été émise ou qu'un acompte a été versé) peuvent également bénéficier du taux réduit. Les travaux déjà facturés, achevés ou payés continueront à être soumises à la TVA de 21 %.

Afin de réduire le risque d'abus (par exemple, une préfacturation excessive le 30 décembre 2022), une restriction supplémentaire est prévue pour les projets pour lesquels la demande de permis d’environnement a été soumise à l'autorité compétente à partir du 1er juillet 2022. Pour ces projets, seuls 25 % du montant total des travaux indiqués dans la demande de permis d’environnement seront éligibles au taux réduit. Toutefois, l’assujetti peut apporter une preuve contraire pour démontrer que le montant facturé correspond à des travaux réalisés avant le 31 décembre 2022.

 

Restrictions de nature sociale

 

Le maître d’ouvrage devra utiliser le logement reconstruit comme son seul et unique domicile pendant 5 ans et y être domicilié sans délai. Les résidences secondaires, par exemple, seront donc exclues du champ d'application. En outre, le logement peut avoir une surface habitable totale maximale de 200 m2.

Le taux réduit s'appliquera également à la démolition et à la reconstruction de logements destinés à la location à long terme (minimum 15 ans) dans le cadre de la politique sociale (à un bureau de location sociale ou dans le cadre d'un mandat de gestion accordé par le maître d’ouvrage à un bureau de location sociale).

Si les conditions ne sont pas remplies suffisamment longtemps, le maître d’ouvrage devra rembourser la TVA.

 

Également pour les ventes

 

Enfin, l'application du taux de 6 % est étendue à la vente de logements, avec le terrain qui les accompagne, s’ils sont réalisées après la démolition d'un bâtiment existant. Les restrictions ci-dessus s'appliquent également.

 

Formalités

 

Au préalable (c'est-à-dire avant l'achèvement du service, la facturation ou le paiement d'une acompte), le maître d’ouvrage doit soumettre une déclaration confirmant qu'il remplit les conditions via MyMinfin, par courrier ou par e-mail. Une copie du permis de construction pour la démolition et la reconstruction ainsi que les contrats d’entreprise doivent être joints. Pour les projets en cours, cette déclaration doit être introduite avant le 15 mars 2021.

Dans le cas d'une vente, la déclaration doit être présentée conjointement par l'acheteur et le promoteur, accompagnée du compromis ou de l'acte notarié, au plus tard au moment de la réception provisoire.

Ces déclarations permettront à l'entrepreneur et au promoteur d'appliquer correctement le taux réduit et les déchargeront également de leur responsabilité si le maître d’ouvrage ou l'acheteur ne remplit pas les conditions (suffisamment longtemps).

Corporate Social Responsibility

Lire plus

Vacatures

  • Avocats 11
  • Staff
Lire plus