Seuils pour les marchés publics 2012-2013

Les marchés publics dont le montant estimé s’élève au minimum aux seuils décrits ci-dessous, doivent obligatoirement être attribués au niveau Européen. Ces seuils européens sont définis dans les directives 2004/18/EU (pour les secteurs classiques) et 2004/17/EU (pour les secteurs spéciaux) ; ces derniers sont revus tous les deux ans. Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des seuils (hors TVA) pour les périodes 2010-2011 et 2012-2013. Contrairement à ce que l’on a pu observer ces dernières années, les seuils sont à la hausse. À partir du 1er janvier 2012, les nouveaux seuils sont d’application.