Relèvement des seuils de publicité européenne pour les marchés publics publiés à partir du 1er janvier 2022

Le 10 novembre 2021, la Commission européenne a publié les seuils qui seront applicables aux marchés publics et concessions publiés à partir du 1er janvier 2022. Comme d'habitude, ils seront applicables durant une période de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.

I.        Secteurs classiques

Marchés de travaux

Les marchés publics de travaux publiés à partir du 1er janvier 2020 doivent être publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes dès que la valeur estimée du marché franchit le seuil de  5.350.000,00 EUR. Ce seuil est encore applicable à tous les marchés publiés jusqu'au 31 décembre 2021.

Pour les marchés de travaux publiés à partir du 1er janvier 2022, le seuil de publicité européenne est relevé et passe à 5.382.000,00 EUR (hors TVA).

Marchés de fournitures et services

Pour les marchés publics de fournitures et services, les seuils de publicité européenne varient selon qu'ils sont passés par des pouvoirs adjudicateurs centraux ou par des services publics sous-centraux. Les pouvoirs adjudicateurs centraux sont énumérés à l'annexe I de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014. En Belgique, il s'agit notamment des Services Publics Fédéraux et de la Régie des Bâtiments. Pour les marchés publics de fournitures et services qui sont passés par de tels pouvoirs adjudicateurs centraux, le seuil est relevé et passe de 139.000,00 EUR à 140.000,00 EUR (hors TVA).

Pour les marchés publics de fournitures et services qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux, c'est-à-dire les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas énumérés à l'annexe I, le seuil de publicité européenne est relevé et passe de 214.000,00 EUR à 215.000,00 EUR (hors TVA).

Le seuil européen pour les services sociaux et autres services spécifiques énumérés à l'annexe XIV de la Directive n° 2014/24/UE, n'est pas relevé. Concernant la publicité européenne obligatoire de ces services, dont font partie les services sanitaires, sociaux et connexes, le seuil de publicité européenne reste maintenu à 750.000,00 EUR (hors TVA) dans les secteurs classiques.

II.        Secteurs spéciaux

Marchés de travaux

Les marchés publics de travaux dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports et services postaux), qui sont publiés à partir du 1er janvier 2022, sont soumis au même seuil que dans les secteurs classiques, à savoir un seuil porté à 5.382.000,00 EUR (hors TVA). Ce seuil est également applicable aux marchés publics du secteur de la défense et de la sécurité.

Marchés de fournitures et services

Les seuils européens pour les marchés publics de fournitures et services qui sont publiés à partir du 1er janvier 2022, sont relevés et passent de 428.000,00 EUR à 431.000,00 EUR (hors TVA). Ce seuil est également applicable aux marchés publics dans le secteur de la défense et de la sécurité. Le seuil européen pour les services sociaux et autres services spécifiques de l'annexe XIV de la Directive n° 2014/24/UE, reste maintenu, concernant les secteurs spéciaux, à 1.000.000,00 EUR (hors TVA).

III.     Contrats de concession

Enfin, le seuil européen est également relevé pour les contrats de concession et passe de 5.350.000,00 EUR à 5.382.000,00 EUR (hors TVA). Ce montant seuil est non seulement applicable aux concessions de travaux mais aussi aux concessions de services.

Pour davantage d'informations sur ce thème, nous vous invitons à contacter Kris Lemmens, Sophie Bleux ou Cédric Vandekeybus.