Réforme et révision de la réglementation européenne ayant trait aux marchés publics

La plupart des états membres doivent en ces temps de crise assurer une utilisation optimale des fonds existants afin de soutenir la croissance et la création d'emplois La révision des directives concernant les marchés publics fait partie d’un programme global qui a pour but de moderniser en profondeur la commande publique et qui contribuera à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020. Cette réforme est axée sur trois volets distincts, à savoir : 1) La révision de la Directive 2004/17/CE (la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) ; 2) La révision de la Directive 2004/18/CE (relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services) ; 3) La proposition d’une nouvelle Directive sur les concessions qui a pour but de compléter le cadre juridique des marchés publics européens. Cette réforme des Directives a pour but de simplifier les règles et procédures en vigueur. Cela se traduira dans la pratique par une plus grande possibilité de négociation et également par une plus grande utilisation des moyens électroniques dans les marchés publics. Enfin les obligations administratives seront diminuées, notamment en ce qui concerne la documentation à fournir en cas de participation à un marché public. L'accès aux marchés publics des PMEs sera facilité et accru par les mesures réduisant la charge et une incitation forte à l'allotissement et la limitation des exigences de capacité financière requises pour soumettre une offre. De plus, la réforme vise à faciliter un meilleur usage qualitatif par une amélioration de la prise en compte des critères sociaux et environnementaux, que ce soit le coût du cycle de vie ou l'insertion des personnes vulnérables et défavorisées. Enfin la réforme inclut d’une part des améliorations aux garanties existantes visant à contrer les conflits d'intérêt, le favoritisme et la corruption. Et d’autre part la désignation par les Etats membres d'une autorité nationale unique en charge de la surveillance, l'exécution et le contrôle des marchés publics. La proposition de directive sur les concessions couvre les accords de partenariat entre le public et le privé. Ce dernier doit évidemment assumer le risque d'exploitation relative à l'entretien et au développement des infrastructures (ports, distribution d'eau, parkings, routes à péage, etc.) ou à la fourniture des services d'intérêt économique général (énergie, santé, distribution et traitement d'eau et l'élimination des déchets, etc.). Il est important de souligner que les études européennes ont permis de démontrer que pas moins de 60% de contrats PPP peuvent être qualifiés comme étant des concessions. Le changement le plus important est l’application de cette réforme aux concessions de services. La Commission propose de soumettre les concessions à une publication obligatoire dans le Journal Officiel de l'Union. Les dispositions envisagées ne créent pas des charges administratives excessives et s'appliqueront uniquement aux concessions d'un montant élevé là où l'intérêt transfrontalier est manifeste. Ces propositions de la Commission ont été transmises au Conseil des Ministres et au Parlement européen et ce afin d’entamer la procédure législative pour leur adoption, prévue avant fin 2012 par l'Acte pour le Marché unique. Vous pouvez suivre l’évolution de la procédure législative en suivant le lien ci-dessous: http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_en.htm