Réforme du droit des appartements

Le 7 juin 2018, la loi sur la réforme du droit des appartements a été approuvée. Cette loi se concentre sur quatre aspects: la flexibilisation, l'efficacité, le rééquilibrage et la clarification du droit des appartements.

La flexibilisation du droit des appartements se traduit, entre autres, par l'assouplissement des majorités de décision. La majorité de 3/4 des voix requise pour prendre plusieurs décisions est réduite à une majorité de 2/3. La loi prévoit également la possibilité de l'adoption à la majorité des 4/5 de la démolition ou de la reconstruction du bâtiment pour raisons d'hygiène ou de sécurité, ou dans le cas où la mise en conformité du bâtiment vis-à-vis des dispositions légales engendrerait des coûts excessifs. Excepté pour ces raisons, la décision de démolition (ce qui n’était pas le cas avant) ou reconstruction peut être prise à l’unanimité. Si cette unanimité ne peut pas être atteinte à cause de l’absence d’un ou de plusieurs copropriétaires, selon la nouvelle réglementation, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans un délai de trente jours à partir de la réunion précédente. Lors de cette assemblée, la décision peut être prise à l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés. Pour terminer, la loi prévoit une possibilité de désigner un administrateur provisoire qui reprend les tâches de l'association des copropriétaires.

La réforme tend également à optimaliser l'efficacité à l'intérieur de l'association des copropriétaires. Le volume des statuts est réduit, avec moins de mentions obligatoires. Les statuts ne doivent plus être adaptés à chaque modification de loi, économisant une visite chez le notaire. Ensuite, la réforme veut échelonner les charges des copropriétaires en cas de dépenses importantes pour le bâtiment, en introduisant la contribution obligatoire dans le fonds de réserve.          

La troisième ligne directrice, le rééquilibrage, est poursuivie par l'introduction du principe « celui qui paie décide »: seul celui qui contribue aux charges d'une partie commune, peut participer au vote concernant cette partie. Ensuite, la nouvelle loi oblige le propriétaire qui loue son appartement à informer son locataire des décisions de l'assemblée générale. Le rééquilibrage s'exprime également dans la relation entre les copropriétaires et le syndic: le contenu de l'accord avec le syndic est décrit de manière plus détaillée. Ainsi, le contrat de syndic doit comprendre une liste des prestations forfaitaires et supplémentaires, ainsi que les rémunérations afférentes.

Pour terminer, la réforme souhaitait éclaircir certains points sur lesquels il existait une incertitude juridique. Ainsi, la possibilité de déroger à l'application de la loi sur les appartements est décrite de façon plus précise et la loi stipule qu'un droit d'utilisation exclusif sur les parties communes sera présumé comme étant une servitude.

La réforme du droit des appartements entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.  Les dispositions concernant l'assemblée générale ou ses décisions ne s'appliqueront qu’aux assemblées tenues à partir de cette date.

Veuillez contacter Ewoud Willaert et Anouk Schryvers pour de plus amples informations concernant ce sujet.