Prolongation des modifications temporaires du livre XX CDE jusqu'au 16 juillet 2022
Insolvabilité
La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique introduisait quelques nouveautés en matière de droit de l'insolvabilité que nous analysions dans notre Newsletter du 22 mars 2021.
18 juin 2021
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La loi prévoyait que ces mesures auraient un caractère temporaire et cesseraient d'être en vigueur le 30 juin 2021 avec, il est vrai, une possibilité de prolongation.
Cette prolongation généralement très attendue est aujourd'hui devenue réalité. Le 11 juin 2021, le Conseil des ministres a en effet approuvé un projet d'arrêté royal prolongeant ces mesures jusqu'au 16 juillet 2022.