Obligations en matière d’UBO : en quoi leur respect est-il important pour l’entreprise, sa direction et ses UBO ?
Droit des sociétés
Dans nos précédentes Newsletters, nous avons déjà abordé l'obligation, pour les personnes morales, d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (UBO).
Depuis le 11 octobre 2020, toutes les personnes morales sont également tenues, dans le cadre de l’enregistrement, de communiquer sur la plateforme électronique des documents prouvant que les informations relatives à leurs UBO sont adéquates, précises et actuelles. Les personnes morales qui avaient enregistré leurs UBO avant le 11 octobre 2020 disposaient d’un délai allant jusqu’au 31 août 2021 pour se mettre en règle.
16 mars 2022
Si la personne morale n’enregistre pas ses UBO ou néglige de joindre les documents justificatifs nécessaires, ses administrateurs ou autres dirigeants, qui sont responsables de l’infraction constatée, s’exposent à une amende administrative allant de 250 à 50.000 euros.
Les UBO eux-mêmes ne pourront tirer leur épingle du jeu. Ils sont en effet personnellement tenus de fournir toutes les informations nécessaires à la personne morale dont ils sont les UBO. Les UBO qui ne respectent pas cette obligation légale s’exposent également à une amende administrative de 250 à 50.000 euros.
Même si contrairement à ses administrateurs, à ses dirigeants ou à ses UBO, la personne morale ne risque pas d'amende administrative, le non-respect de la réglementation relative aux UBO peut néanmoins avoir des répercussions considérables pour l'entreprise.
L’importance du respect de la réglementation financière, et plus particulièrement de la réglementation en matière de prévention du blanchiment d'argent (dont fait partie la règlementation UBO), gagne en effet de plus en plus de terrain.
C’est ainsi que de nombreuses banques stipulent dans leurs conditions générales que leurs clients sont tenus au strict respect des lois et règlements. Ce qui inclut les règles en matière d'enregistrement des UBO. Tout non-respect de l'obligation d'enregistrement peut ainsi constituer une violation des conditions contractuelles de la banque et par conséquent un motif de résiliation de la relation de banque ou du crédit (entraînant la clôture des comptes bancaires ou l'exigibilité immédiate des crédits).
Les institutions financières, les comptables et les réviseurs sont en outre tenus de signaler à l’Administration de la Trésorerie toute divergence entre les informations concernant les UBO figurant dans le registre UBO et les informations dont ils disposent concernant les UBO. Tout non-respect de l'obligation d'enregistrement des UBO en général sera sans doute également signalé.
En cas de non-respect des obligations de l'UBO, les risques ne se limitent donc pas aux administrateurs et aux dirigeants, mais touchent également l'UBO lui-même ainsi que l’entreprise. Ces risques ne sont en aucun cas simplement théoriques, ils sont aussi financiers et commerciaux.
Inutile de préciser que de tels risques sont à éviter.
Gwen Bevers, Marie-Aude Deslandes, Joost van Riel et Sophie Deckers sont à votre disposition pour toutes vos questions en matière d’UBO.
Pour toutes vos questions concernant les relations bancaires ou la prévention du blanchiment d'argent, n’hésitez pas à contacter Liesbeth Truyens et Marie-Aude Deslandes.