sr.search

Nouvelles règles concernant la lutte contre les retards de paiements en matière de transactions commerciales

Droit des entreprises

05 décembre 2013


Contact

Selon les chiffres repris par Graydon, il y aurait, en Belgique, un montant de 9,15 milliards d’euros de factures ouvertes impayées. Aussi, les entreprises payeraient leurs factures en moyenne 54 jours après leur réception là où les autorités publiques le feraient dans une moyenne de 73 jours. Il va de soi que de si longs délais de paiement ont des conséquences néfastes sur les liquidités des entreprises. Le législateur reconnaît le souhait pour l’entrepreneur de voir les délais de paiement être raccourcis. Un projet de loi, approuvé par la Chambre en juillet 2013, et qui devait être publié au Moniteur belge dans les prochains jours, a pour but de prescrire une procédure de paiement claire, pour renforcer la position des créanciers. Ce projet de loi transpose la Directive européenne 2011/7/EU afin de modifier la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (ci après dénommée la « Loi »). Vous trouverez ci-après un résumé des nouveautés importantes. Le champs d’application de la Loi reste limité aux paiements de frais résultant de transactions commerciales désormais définies comme transactions qui mènent à la livraison de biens, la prestation de services, ou la conception et l’exécution de marchés publics et des constructions de génie civil contre compensation. Il peut s’agir aussi bien de transactions entre entreprises que de transactions entre entreprises et instances publiques. La Loi sera donc en principe d’application lorsque le débiteur est une autorité publique.

En règle générale, il est supposé que, si contractuellement, aucun délai ou date de paiement n’est envisagé, toutes les factures en paiement des transactions commerciales doivent alors être honorées dans un délai de 30 jours calendrier à partir du jour suivant la réception de la facture ou, dans certains cas, à partir de la réception des biens/services ou après leur vérification. Ce  n’est que sous certaines conditions déterminées qu’il peut être prévu un délai plus long. Ensuite, la Loi modifiée prévoit également un certain nombre de règles supplémentaires pour protéger les créanciers, comme une période de vérification maximale de 30 jours, des intérêts dus de plein droit et sans mise en demeure en cas de retard de paiement et une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement, en plus d’une indemnité raisonnable. Les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur avec effet rétroactif et seront d’application sur les paiements en exécution de conventions terminées, renouvelées ou prolongées  à partir du 16 mars 2013 et en tout état de cause, sur tous les paiements à partir du 16 mars 2015. Reste maintenant à voir si les nouvelles dispositions permettront de mieux atteindre leurs objectifs que l’actuelle Loi et contribueront effectivement à une amélioration de la position des créanciers quant à leurs liquidités et à une diminution du nombre de faillites.

Corporate Social Responsibility

Lire plus

Vacatures

  • Avocats 11
  • Staff
Lire plus