Nouvelle réglementation spécifications techniques produits de construction (STS)

Réglementation

Une nouvelle décision d'exécution concernant les spécifications techniques pour les produits de construction (STS) voit le jour.

L'AR du 1^er février 2018 relatif aux spécifications techniques (« AR Spécifications techniques », MB 9 février 2018) a été établi en exécution de la loi du 21 décembre 2013 (MB 20 janvier 2014 (ed. 2)). Cette loi est, à son tour, une exécution du règlement 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Ce règlement comporte des règles que les produits de construction doivent respecter, ainsi que les droits et obligations auxquels sont tenus les opérateurs commercialisant les produits de construction.

Le réglement 305/2011 doit être considéré dans le cadre de la « Nouvelle approche » de l'Union Européenne. Le principe en est que seules les exigences fondamentales de sécurité des produits seront harmonisées. Ces exigences fondamentales de sécurité devront ensuite être complétées par des critères techniques, sous la forme de normes (harmonisées européennes). Ainsi, le nombre de dispositions législatives concernant la sécurité de produits reste limité et la concrétisation des exigences générales de sécurité est confiée au secteur professionnel.

Le réglement 305/2011 poursuit les idées contenues dans la Nouvelle approche pour le secteur des produits de construction. Ce règlement comporte quelques exigences générales mais fondamentales de sécurité que les produits de construction doivent remplir (Annexe I). Il s'agit e.a. d'exigences relatives à la stabilité, la sécurité en cas d'incendie et la santé. Ces exigences doivent être concrétisées par des spécifications techniques. Dans cette optique, le législateur belge a stipulé qu'il incombe au Roi de décréter des règles concernant l'exécution des exigences fondamentales aux ouvrages de construction.

Dans ce cadre plus large se situe enfin l'AR Spécifications techniques. L'AR Spécifications techniques stipule en effet de quelle façon les spécifications techniques pour les produits de constructions (« STS ») peuvent être émises et indique en outre leur statut. L'ancien DM du 6 septembre 1991 relatif à l'établissement de spécifications-types dans la construction est abrogé.

La notion de « spécifications techniques »

Un STS est un document de référence disponible pour le public, résultant d'un consensus entre toutes les parties intéressées au sujet, destiné aux prescripteurs et maîtres d'ouvrage, visant à soutenir les démarches de qualité dans la construction et qui apporte une contribution spécifique à la réalisation de constructions selon les règles de l'art et de bonne maîtrise  (articles 1 et 2 AR Spécifications techniques). Le point de départ est qu'un STS traite tous les aspects possibles de ce sujet, tel que le choix de produits, les caractéristiques performantielles, les caractéristiques fonctionnelles ou les caractéristiques descriptives, les prescriptions pour l'entretien, etc. (article 5 AR Spécifications Techniques). Le contenu d'un STS peut être limité à certains des aspects pertinents au sujet technique (article 6 AR Spécifications Techniques).

Autrement dit, un STS contien les exigences techniques qui s'appliquent à un certain sujet du secteur de la construction. Ainsi, depuis 2011 un STS a e.a. été édité concernant les constructions en ossature en bois et concernant les menuiseries en aluminium. Il existe également des STS importants concernant l'étanchéité à l'air et la couverture des bâtiments.

La production des spécifications techniques

La production d'un STS est décrite dans le chapitre 3 de l’AR Spécifications Techniques. En substance, les différentes parties intéressées doivent trouver un consensus. Ensuite, la Commission technique de la Construction (« CTC ») évalue le projet de STS et prend une décision sur la validité. Il est important de remarquer qu'un STS ne peut évidemment pas porter atteinte à d'éventuelles normes européennes harmonisées. Si des normes harmonisées s’appliquent en exécution du règlement no. 305/2011 concernant des produits/secteurs de production spécifiques, un STS ne peut pas y déroger.

Un STS validé est enfin publié sur le site web du secrétariat du CTC. De cette façon, un STS devient disponbile pour le public (article 2 AR Spécifications Techniques). Cela représente une différence notable avec la majorité des normes, comme les normes NBN. En effet, la majorité des normes ne sont mises à disposition que moyennant paiement et/ou par des  canaux spécifiques. Vu l'importance croissante des normes techniques, le fait que le public ait plus facilement accès à un STS mérite toutefois d'être salué.

Le rôle et le statut des spécifications techniques

Le respect d'un STS s'effectue sur base volontaire, à moins que son respect ne soit imposé par une disposition réglementaire, administrative ou contractuelle ou par un Cahier de charges pour travaux (article 3 AR Spécifications Techniques). Le raisonnement correspond au principe selon lequel les normes techniques se caractérisent par le fait que leur respect, en principe, s'effectue sur base volontaire. Le respect ou la conformité présumée d'un STS ne dispensent pas les parties intéressées de leur responsabilité (article 4 AR Spécifications Techniques). Cela correspond à l'idée généralement admise que le respect de normes ne constitue pas d’exonération de responsabilité.

Toutefois, le caractère volontaire des normes (et donc des STS) devrait être atténué dans une certaine mesure par le fait que le respect de celles-ci est souvent considéré comme un élément important vers la conformité aux exigences légales. Inversément, le non-respect des normes constitue souvent un élément de preuve pertinent pour démontrer une négligence / une insécurité.

De plus, un STS est justement rédigé afin d' « [apporter] une contribution spécifique à la réalisation de constructions selon les règles de l'art et de bonne maîtrise » (art. 1, 1 ° AR). Dans cette optique, un STS peut faire partie des pratiques en usage dans la construction. Lorsqu'un STS prescrit les règles de l'art, il fait partie de chaque contrat d'entreprise, même sans référence explicite au STS correspondant. En effet, conformément à l'article 1135 C. civ., le contrat d'entreprise est complété par les pratiques en usage, à savoir les règles de l'art.

Ainsi, l'importance d'un STS et son respect ne doivent pas être sous-estimés.

Voir également: https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/secteurs-specifiques/qualite-dans-la-construction/specifications-techniques-sts

Pour de plus amples informations concernant ce sujet, veuillez consulter Dimitri Verhoeven (auteur) et Siegfried Busscher (auteur et chef de cellule Droit privé de la construction).