Nouvelle réglementation Marchés Publics – l’entrée en vigueur des nouveaux textes annoncée ... qu’en est-il dans la réalité juridique ?

Virginie Monteyne-Jadoul Plus de 7 ans après l'adoption de la Loi sur les Marchés publics du 15 juin 2006, l'entrée en vigueur (complète) de celle-ci devrait enfin devenir une réalité. En effet, la nouvelle réglementation des marchés publics entrera en vigueur le 1er juillet. Vous trouverez ci-dessous un aperçu complet des textes devant entrer en vigueur: les dispositions qui n'étaient pas encore entrées en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; les dispositions qui n'étaient pas encore entrées en vigueur de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux; l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; les dispositions qui n'étaient pas encore entrées en vigueur de l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral. Vous trouverez également ci-après un aperçu des textes qui seront abrogés : l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics; l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux; l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral; l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d'exécution, ainsi que les modalités particulières d'application de cette procédure; l'arrêté royal du 24 janvier 2012 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que les règles relatives à la motivation, à l'information et aux voies de recours concernant ces marchés. De plus, il ne faut pas oublier qu’une loi relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours est en voie d’élaboration et que cette dernière a déjà été approuvée par la Chambre le 30 mai dernier et qu’elle est actuellement examinée par le Sénat. L’entrée en vigueur de cette nouvelle règlementation est également prévue le 1er juillet 2013 et remplacera la loi du 16 juin 2006 relative à l’attribution, à l’information et au délai d’attente laquelle reste lettre morte. A ce jour, le but louable que s’est fixé le législateur est que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés annoncés à partir de ce 1er juillet 2013. Cette situation impliquera de jongler avec les anciennes et nouvelles dispositions pendant quelques temps (voir des années) en fonction de la date de lancement du marché concerné. En effet, les arrêtés précités restent d'application pour les marchés publics, les marchés, et les concessions de travaux publics qui ont été publiés ou auraient dû être publiés avant le 1er juillet 2013 au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics, les marchés, et les concessions de travaux publics, pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre a été lancée avant cette date. La date de publication au Journal officiel de l'Union Européenne constitue le point de départ des marchés publics, des marchés et des concessions de travaux publics qui sont aussi bien publiés au niveau européen qu'au niveau belge. Nous vous tiendrons, bien évidemment, au courant du moindre rebondissement à ce sujet, de plus nous prévoyons de publier chaque mois une explication sommaire des disposition du nouvel arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. virginie.monteyne-jadoul@schoups.be