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Nouvelle mesure anti-blanchiment

Droit des entreprises

Les entités assujetties, y compris les professionnels du chiffre, les notaires, les huissiers de justice et les avocats, seront désormais tenues de signaler les incohérences entre les données dont elles disposent et le registre UBO.

02 juin 2021


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Ce jeudi 27 mai 2021, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi « portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude » (Doc. parl. n°55-1900/007).

Le texte apporte notamment des adaptations à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. Une nouveauté importante est l’obligation pour les entités assujetties de notifier toute divergence rencontrée entre les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles dans le registre UBO et les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont à leur disposition. Cette nouvelle obligation s’applique également aux professionnels du chiffre, aux notaires, aux huissiers de justice et aux avocats.

Eu égard aux observations de ces derniers, le texte prévoit que l’identité du notifiant ne pourra pas être communiquée et qu’un certain « anonymat » sera ainsi garanti.

Les avocats confrontés à une telle différence ne contacteront pas directement l’Administration de la Trésorerie mais seront tenus d’en informer le Bâtonnier de l’Ordre dont ils relèvent. Le Bâtonnier vérifiera ensuite le respect des conditions légales et, le cas échéant, transmettra les informations et renseignements à l’Administration de la Trésorerie. Les professionnels du chiffres, les notaires et les huissiers  de justice devront, quant à eux, directement contacter l’Administration et ne bénéficieront donc pas du « filtre » assuré par le Bâtonnier. 

L’exception relative « à l’évaluation de la situation juridique » du client s’applique également à cette nouvelle obligation de déclaration. Notamment, les professionnels du chiffres, les notaires, les huissiers de justice et les avocats ne seront pas tenus de notifier ces divergences si celles-ci ont été reçues d’un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors de l’évaluation de sa situation juridique ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure.

Le texte doit encore être soumis à la sanction royale avant d’être publié au Moniteur belge. 

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