Nouvelle indexation de l’indemnité de procédure : réduction à partir du 1er mars 2023
Droit privé de la construction
Dans notre bulletin d’information de novembre 2022, vous pouviez déjà lire que l’indemnité de procédure avait subi sa troisième indexation en l’espace d’à peine dix-huit mois.[1] Cette indemnité de procédure est une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais et honoraires de l’avocat de la partie qui a obtenu gain de cause (art. 1022 C.J.) et qui fait partie des dépens que doit supporter la partie qui a succombé (art. 1017 C.J.). Cette indemnité de procédure connaît une nouvelle indexation à partir du 1er mars 2023.
16 mars 2023
Il s’agit par conséquent d’une quatrième indexation de l’indemnité de procédure en l’espace d’à peine deux ans, et ce, alors qu’il ne s’agit que de la sixième indexation depuis l’entrée en vigueur de l’indemnité de procédure dans sa forme actuelle en 2008.[2] Cette succession rapide d’indexations est directement liée au climat économique actuel, puisque le montant de l’indemnité de procédure est lié à l’indice des prix à la consommation.
Il est à noter que contrairement aux précédentes indexations, l’indemnité de procédure a cette fois été réduite avec effet au 1er mars 2023.
Les taux de l’indemnité de procédure qui sont applicables depuis le 1er mars 2023 sont déjà applicables aux procédures en cours. Vous pouvez les consulter dans les tableaux repris ci-dessous.
Pour toute question supplémentaire concernant cette thématique, nous vous invitons à consulter Geert De Buyzer, Els Op de Beeck et Jens Lippens (les auteurs).
[1] Indexations entrées en vigueur respectivement le 1er juin 2021, le 1er avril 2022 et le 1er novembre 2022.
[2] Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat, MB du 31 mai 2007 ; Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat, MB du 9 novembre 2007.