sr.search

Nouveaux seuils européens pour les procédures de marchés publics

Droit de l’environnement

19 décembre 2013


Contact

La Commission Européenne [1]  a fixé de nouveaux seuils pour la publication européenne des marchés publics dès le 1er janvier 2014. Ces marchés sont également soumis à des règles de concurrence plus strictes.   1. Marchés de travaux Le seuil d’application pour la période 2012-2013 pour les marchés de travaux s’élevait à 5.000.000,00 EUR. Ce montant était d’application pour les secteurs classiques, -spéciaux ainsi que pour la défense et sécurité. Pour la période 2014-2015 ce seuil s’élèvera à 5.186.000,00 EUR pour les 3 secteurs précités.   2. Marchés de services Durant la période 2012-2013 le seuil Européen ayant trait aux marchés de services dans les secteurs classiques dépendait du type de pouvoir adjudicateur. S’il s’agissait d’autorités gouvernementales centrales, comme par exemple la Régie des bâtiments le seuil s’élevait à 130.000,00 EUR. Pour la période 2014-2015 ce seuil s’élève à 134.000,00 EUR. Dans le cadre d’autorités adjudicatrices décentralisées, par exemple de pouvoirs locaux, le seuil était de 200.000,00 EUR. Le nouveau seuil s’élève à 207.000,00 EUR. En ce qui concerne les marchés de services dans les secteurs spéciaux, le seuil de 400.000,00 EUR est élevé à 414.000,00 EUR pour la période 2014-2015. Ceci est également d’application pour les marchés dans le cadre du secteur de la défense et sécurité. [1] Règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les Directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.

Corporate Social Responsibility

Lire plus

Vacatures

  • Avocats 11
  • Staff
Lire plus