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Nouveau report pour la transposition de la directive européenne sur l'insolvabilité

Droit des entreprises

Dans nos newsletters du 20 janvier 2021 et du 2 mai 2022, nous évoquions déjà la directive européenne sur l'insolvabilité censée redessiner le droit belge de l'insolvabilité. Cette directive doit être transposée avant le 17 juillet 2022.

La Belgique ne pourra pas respecter ce délai. Dans l'attente de la transposition de la directive, les mesures temporaires introduites par la loi du 21 mars 2021, abordées de manière plus détaillée dans notre newsletter du 22 mars 2021, se verront de nouveau prolongées.

20 mai 2022


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