Modifications apportées au livre XX du CDE: le législateur met (encore davantage) l'accent sur la continuité

La proposition de loi du 4 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique, qui a récemment été votée à la Chambre, met maintenant ces paroles en musique.  Nous en discutons ici les principales nouveautés:

• La Chambre des entreprises en difficultés peut entreprendre une enquête commerciale lorsqu'une entreprise est confrontée à des problèmes financiers.  L'objectif est de pouvoir intervenir le plus rapidement possible lorsque la situation risque de se dégrader. La proposition de loi prolonge la durée de l'enquête commerciale de quatre à huit mois (avec une faculté de prolongation jusqu'à dix mois) lorsqu'un juge rapporteur a été désigné, et de huit à dix-huit mois lorsque l'enquête est menée par la Chambre des entreprises en difficultés elle-même.

• La nouveauté: l'“accord préparatoire” (nouvel art.XX.39/1 CDE), pour lequel le législateur a puisé son inspiration dans les pays anglo-saxons.  Une entreprise qui démontre que sa continuité est menacée, peut demander au président du tribunal de l'entreprise de désigner un mandataire de justice. Le mandataire de justice assistera l'entreprise afin d'examiner la possibilité de parvenir à un accord amiable avec certains créanciers ou à un accord collectif avec tous les créanciers.  L'objectif étant de ménager une bulle d'oxygène afin de fournir un travail préparatoire utile dans l'optique d'une procédure de réorganisation judiciaire qui pourrait de ce fait être réglée de manière plus efficace.  Contrairement à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire, la désignation d'un mandataire de justice ne conduit pas à une suspension des moyens d'exécution des créanciers.  Le mandataire de justice peut toutefois adresser une requête contradictoire au président afin de lui demander d'accorder certaines conditions et/ou délais pour la totalité ou une partie des dettes spécifiées dans la requête, et ce, pour une durée maximale de quatre mois.  Les créanciers pourront de cette manière malgré tout voir leurs possibilités de recours suspendues temporairement sans qu'une procédure de réorganisation judiciaire ait été enclenchée. 

• Troisièmement, les formalités d'ouverture d'une réorganisation judiciaires sont assouplies. Actuellement, les pièces requises par la loi doivent encore toujours être jointes “à peine de nullité” à la requête en ouverture d’une réorganisation judiciaire.  Il y a du changement à ce niveau.  Les entreprises auront la possibilité, si elles ne sont pas en mesure de joindre certains documents à leur requête, de les déposer au plus tard deux jours avant l'audience ou d'expliquer dans une note la raison pour laquelle il ne leur a pas été possible de déposer ces pièces.  L'accès à la réorganisation judiciaire s'en trouve ainsi facilitée.

Ces mesures entreront en vigueur lors de la publication de la loi au Moniteur belge.  Elles ont un caractère temporaire.  Il est actuellement prévu qu'elles cesseront d'être en vigueur le 30 juin 2021, mais le Roi (lisez: le gouvernement fédéral) a la possibilité de prolonger ce délai.