Mise à jour du projet de Décret Instruments et du shift de la construction

Les débats concernant le projet de décret ont repris le 8 novembre 2022 au sein de la Commission Environnement, Nature, Aménagement du territoire et Énergie du Parlement flamand. Le projet de décret, tel que modifié par l’amendement 12, a été adopté à l’issue de cette séance.

Vous pouvez trouver ici le rapport de la commission ainsi que le projet adopté par la commission.

Les principales lignes directrices du projet amendé et adopté par la commission parlementaire peuvent être résumées comme suit :

• Harmonisation des systèmes d’indemnisation au titre du droit de l’environnement (par exemple les dommages liés à l’aménagement du territoire ou la perte de valeur foncière due à l’aménagement du territoire) en vue d’une uniformisation complète du parcours administratif avec, dans la mesure du possible, un alignement du timing, de la procédure et du calcul. Une distinction générale est faite entre l’indemnisation des propriétaires et celle des utilisateurs.

• Harmonisation des différentes obligations d’achat sectorielles (par exemple les obligations d’achat du Code flamand d’aménagement du territoire ou du décret flamand sur la nature) tant au niveau du contenu que de la procédure. Cet instrument sera également aligné sur le système des indemnités compensatoires.

• Le projet prévoit un dédommagement qualifié d’équitable dans certains cas où un permis d’environnement valable et non expiré devient inapplicable à la suite d’une mesure gouvernementale.

• Actualisation du régime des dommages résultant du plan. Le droit à la compensation des dommages résultant du plan sera réglementé dans le décret Instruments. Une demande d’indemnisation des dommages résultant du plan sera ainsi possible après l’entrée en vigueur de la restriction (due par exemple aux prescriptions d’urbanisme d’un nouveau plan d’aménagement du territoire). Le propriétaire ne devra plus attendre tout d’abord le refus d’octroi d’un permis ou un certificat d’urbanisme négatif.

• Augmentation de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale. Pour calculer cette taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, le montant de la plus-value d’une parcelle serait divisé en deux tranches : une plus-value inférieure ou égale à 250.000 euros qui serait taxée à 25 % et une plus-value supérieure à 250.000 euros qui serait taxée à 50 %.

• Optimisation des instruments existants du décret relatif à la rénovation rurale, comme l’échange planologique.

• Il est aussi question d’un ajustement du système de charges d’urbanisme dans les permis d’environnement. Des taxes pourraient être imposées de manière générale non seulement dans les règlements communaux d’urbanisme, mais dorénavant aussi dans les règlements régionaux et provinciaux d’urbanisme. La possibilité d’imposer des charges financières pourrait par ailleurs être explicitement incluse dans le décret sur le permis d’environnement. L’exigence de proximité serait alors abandonnée pour les charges financières qui devraient être utilisées à des fins de politique d’aménagement du territoire (comme le paiement d’indemnisations pour les dommages résultant du plan et le financement de l’instrument d’échange planologique). L’exigence de proximité resterait toutefois maintenue pour les charges en nature.

Outre les nouveaux instruments en préparation, nous constatons que certains instruments du projet de décret n’ont pas été retenus par la commission parlementaire avant les amendements, comme l’approche par conventions et contrats pour des dérogations territoriales et le système des droits de développement négociables. Selon le Conseil d’État et plusieurs experts, l’approche par conventions et contrats serait de nature à saper la politique d’urbanisme souhaitée, car elle pourrait renforcer des fonctions étrangères à la zone, ce qui ne peut être l’objectif poursuivi. Le système des droits de développement négociables a, pour sa part, été abandonné principalement en raison des difficultés de mise en œuvre.

Shift de la construction — proposition de décret relatif aux zones de réserve d’habitat

Le 8 novembre 2022, la Commission Environnement, Nature, Aménagement du territoire et Énergie du Parlement flamand a également examiné la proposition de décret modifiant le Code flamand d’aménagement du territoire en ce qui concerne les zones de réserve d’habitat. La « mise sous cloche » des zones de réserve d’habitat est une mesure importante dans la réalisation du shift de la construction. Le projet de décret, tel que modifié par l’amendement 13, a été adopté par la commission. Vous pouvez consulter ici le rapport de la commission ainsi que le projet adopté par la commission. 

Le texte adopté par la commission règle déjà la très débattue « mise sous cloche » des zones de réserve d’habitat et son éventuelle levée par un arrêté du conseil communal. C’est ainsi que les critères d’évaluation pour la libération ou non d’une zone de réserve d’habitat pour des développements résidentiels ou des activités et installations apparentées, ainsi que la procédure d’adoption de l’arrêté de libération par le conseil municipal, sont réglés dans le projet de texte qui a été adopté. Il prévoit notamment la possibilité de subordonner la décision de libération à certaines charges — qui devront ensuite être traduites en charges dans d’éventuels permis d’environnement dans la zone de réserve d’habitat — et l’obligation d’établir un plan RIE. Il règle également le sort des zones de réserve d’habitat qui sont déjà entièrement ou partiellement développées.

Le projet prévoit par ailleurs la possibilité pour les communes de définir l’affectation, l’aménagement et la gestion des zones de réserve d’habitat dans un plan d’exécution spatial.

Pour les terrains pour lesquels aucun arrêté du conseil communal en vue de libérer une zone de réserve d’habitat n’a été pris avant le 1er janvier 2040 et qui n’ont pas non plus fait l’objet d’une réaffectation par le biais d’un plan d’exécution spatial communal, le projet de texte prévoit que le Gouvernement flamand établira définitivement un plan d’exécution spatial au plus tard pour le 31 décembre 2043.

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Les deux projets de textes qui ont été adoptés doivent bien entendu encore être débattus en session plénière du Parlement flamand. Il reste donc à voir si le décret Instruments et la mise sous cloche des zones de réserve d’habitats, annoncés de longue date, deviendront une réalité, dans quel délai et sous quelle forme. Les débats au Parlement s’annoncent assurément longs et animés.

Nous suivons pour vous ce dossier avec la plus grande attention.

Pour toute question concernant cette problématique, nous vous invitons à contacter les auteurs Elisa Fernandez et Roel Meeus (Département Droit de l’environnement).