L'exception d'inexécution (ENAC) : un bouclier, pas une épée

La Cour de cassation s'est récemment prononcée contre le maître d’ouvrage qui avait été autorisé par la Cour d'appel à définitivement ne pas payer la facture d'un entrepreneur en raison de la mauvaise exécution des travaux.

L'exception d'inexécution, ou exceptio non adimpleti contractus (ENAC), est un moyen de pression qui peut être utilisé dans un contrat synallagmatique contre la partie qui ne remplit pas ses obligations. Sur la base de cette exception, la partie lésée peut, sans l'intervention d'un tribunal, suspendre l'exécution de ses propres obligations dans le but d'inciter l'autre partie à exécuter l’accord.

L'exception de non-exécution est fondée sur l'article 1184 du code civil. Cet article donne à la partie lésée la possibilité soit de forcer l'autre partie à exécuter la convention, soit de demander sa dissolution devant un tribunal. Il s'agit d'une exception au droit complémentaire, ce qui signifie qu'elle peut être exclue contractuellement ou soumise à des conditions.

La jurisprudence a développé différents critères auxquels l'application de l'exception d’inexécution doit répondre. Entre autres, il doit exister un lien suffisant entre l'obligation suspendue et l'obligation dont l'inexécution est invoquée et il doit y avoir un défaut d’exécution de contrat imputable à l'autre partie. En outre, l’exception doit être soulevée de bonne foi et ne peut entraîner que la suspension de sa propre obligation. L'exception d'inexécution ne peut pas rendre l'exécution définitivement impossible.

C'est justement là que le bât blessait dans l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 5 octobre 2018, qui a été annulé par la Cour de cassation le 24 octobre 2019. Dans cet arrêt, la Cour de cassation souligne le caractère temporaire de l'exception et statue comme suit :

"2. En vertu de l'article 1184, deuxième alinéa, du code civil, la partie contre laquelle l'obligation n'a pas été exécutée a le choix soit de forcer l'autre partie à l’exécution du contrat, soit d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

3. L'exceptio non adimpleti contractus n'est qu'une exception temporaire permettant à la partie de suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'à ce que le cocontractant exécute ou propose d'exécuter ses obligations.

4. La Cour d'appel juge que le demandeur peut être accusé de mauvaise exécution des travaux, que le défendeur était donc fondé à invoquer l'exception d'inexécution et que la facture impayée n’est donc pas due par le défendeur. La Cour d'appel a ensuite rejeté la demande du demandeur comme étant recevable mais non fondée.

Le juge d'appel, qui donne ainsi à l'exceptio non adimpleti contractus le caractère d'une objection finale, ne justifie pas sa décision en droit.

La branche est bien fondée".

Le jugement ci-dessus confirme que l'exception d'inexécution est un bouclier temporaire pour la partie lésée, mais ne peut pas être utilisée comme une épée pour tuer un contrat synallagmatique. Pour suspendre définitivement ses propres engagements en raison d’un défaut d’exécution de contrat par l'autre partie, la dissolution du contrat doit être demandée en justice et les conditions de dissolution doivent être remplies (c'est-à-dire un défaut grave d’exécution de contrat).

Pour pouvoir invoquer l'exception d'inexécution, il ne doit pas y avoir de défaut grave d’exécution de contrat. Cette exception peut être invoquée pour toute inexécution de contrat par l'autre partie, à condition que la suspension des propres obligations de l'autre partie reste proportionnelle au défaut d’exécution du contrat.

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter Claire Buggenhoudt (auteur et Legal Knowledge Manager) et Siegfried Busscher (chef de cellule Droit privé de la construction).