Les cent premières amendes pour non-respect de l’obligation d’enregistrement des UBO sont tombées
Droit des entreprises
Dans de précédentes Newsletters, nous avions déjà abordé l’obligation des personnes morales d’enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (« UBO ») (voir notamment notre précédente Newsletter reprenant un bref compte rendu des obligations ou notre Newsletter plus récente consacrée au Registre UBO qui souligne l’importance de se conformer à l’obligation d’enregistrement).
28 août 2022
Le 16 août dernier, De Tijd écrivait dans ses colonnes que les cent premières amendes pour négligence dans le registre UBO étaient dans l’intervalle tombées. Il s’agirait d’amendes de 500 EUR, dont 77 auraient déjà fait l’objet d’une perception.
Pour rappel : tout non-respect de l’obligation d’enregistrement de l’UBO peut donner lieu à des amendes administratives pouvant aller de 250 à 50.000 EUR infligées aux administrateurs ou autres dirigeants de la société ainsi qu’aux UBO eux-mêmes. Des amendes pénales allant de 400 à 40.000 euros peuvent par ailleurs également être infligées aux membres de l’organe de gestion.
Selon la FAQ établie par l’administration concernant les obligations relatives aux UBO, tous les représentants légaux de l’entité concernée sont solidairement responsables du paiement de l’amende, à moins qu’ils puissent prouver qu’ils n’étaient pas des représentants légaux de l’entité au moment de l’infraction. Un communiqué de presse publié sur le site web de l’administration indique qu’une notification serait encore toujours envoyée avant qu’une amende soit infligée.
Pour vos questions en matière d’UBO, n’hésitez pas à contacter Gwen Bevers, Marie-Aude Deslandes, Joost van Riel et Sophie Deckers.