Le taux d’intérêt légal pour l’année 2022 est 1,50%. [1]
Droit privé de la construction
En 2021, le taux d’intérêt légal applicable en matière civile et commerciale était encore de 1,75%.
17 mars 2022
Dans le document ci-joint, vous trouverez un aperçu complet des taux d’intérêt des dernières années.
[1] Communication de l’Administration générale du Trésor du SPF Finances, Moniteur belge du 1er mars 2022, sauf art. 2, § 1 Loi du 5 mai 1865 sur le prêt contre intérêts.