Le taux d’intérêt en matière d’arriéré de paiement dans les transactions commerciales reste à 8 %

Pour les intérêts du passé (antérieurs au 16 mars 2015), la distinction entre les contrats conclus avant le 16 mars 2013 et les contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 reste toujours applicable. Cette distinction résulte de la modification de la loi du 2 août 2002 qui avait augmenté le taux d’intérêt de référence. Ce n’est qu’à partir du 16 mars 2015 que les taux d’intérêt des contrats conclus avant le 16 mars 2013 et ceux des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 seront mis sur un même pied d’égalité en raison de la fin de la période transitoire (art. 14, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002).

Un aperçu complet des taux d’intérêt des accords conclus avant le 16 mars 2013 et des accords conclus depuis le 16 mars 2013 est disponible dans le document ci-dessous.

(Communication du SPF Finances en exécution de l’art. 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, publiée au Moniteur belge du 24 février 2022)

Pour davantage d’informations concernant cette thématique, n’hésitez pas à contacter Pim van den Bos et Els Op de Beeck (auteurs).