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Le nouveau droit des obligations est annoncé

Droit des assurances

Le législateur travaille depuis un certain temps à une réforme globale du droit civil belge. Cette profonde modernisation prendra la forme d'un nouveau Code civil dont deux livres ont déjà vu le jour. Le nouveau droit de la preuve (Livre 8 du nouveau Code civil) est entré en vigueur le 1er novembre 2020[1] alors que le Livre 3 (“Les biens”) entrera en grande partie en vigueur au 1er septembre 2021.

18 juin 2021


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Un nouveau Livre est également en préparation concernant la pierre angulaire de notre droit qu'est le droit des obligations.  Les premiers pas de cette initiative législative (lisez: l'avant-projet) ont déjà été relatés dans une précédente Newsletter[2]. L'avant-projet a dans l'intervalle été adapté après l'avis du Conseil d'État, et des propositions de loi concernant le Livre 1er  (« Dispositions générales ») et le Livre 5 « Les obligations »  du nouveau Code civil ont été déposées à la Chambre des représentants le 24 février 2021.[3]

Notre ancien Code civil a en effet déjà plus de 200 ans. Dès l'introduction de la proposition de loi, le législateur constate d'ailleurs que « Bon nombre de dispositions portent l'empreinte d'une époque révolue ». Le nouveau droit des obligations se propose d'y remédier en donnant un fondement légal à la jurisprudence établie, en comblant les lacunes et en organisant les dispositions selon une meilleure logique. Mais les modifications vont bien au-delà d'une simple codification de la jurisprudence ou d'adaptations techniques. Le contenu va également connaître de profondes modifications, le fil rouge de la réforme étant l'introduction d'un nouvel équilibre entre l'autonomie des parties et le rôle du juge en tant que gardien des intérêts de la partie vulnérable et de l'intérêt général.

D'importantes nouveautés sont par conséquent à relever dans d'innombrables domaines, comme :

 

-       L'abus de circonstances comme vice du consentement général (art. 5.33 et 5.37)

-       L'interdiction des clauses abusives (art. 5.52)

-       La  nullité extrajudiciaire (art. 5.59)

-       La théorie de l'imprévision en cas de changement de circonstances (art. 5.74)

-       La clause générale exonératoire de responsabilité (art. 5.89)

-       L’inexécution anticipée (art. 5.90)

-       Les conséquences de la résolution et de la restitution (art. 5.95)

-       La réduction du prix en tant que sanction (art. 5.97)

-       Un régime général de l'action directe (art. 5.110)

-       Les obligations et clauses post-contractuelles (art. 5.114)

-       La mise en demeure anticipée (art. 5.232)

Ne manquez pas de consulter notre chaîne d'information pour suivre l'entrée en vigueur du livre 5 "Obligations" du nouveau Code civil.


[1] Notre droit de la preuve est lui aussi modernisé | Schoups ; Un nouveau droit de la preuve en tant que point de départ d'un nouveau Code civil | Schoups ;


[2] https://schoups.be/nl/news_items/hervorming-verbintenissenrecht-voorontwerp-nieuwe-titel-vi

[3] La Chambre belge des représentants (lachambre.be) et La Chambre belge des représentants (lachambre.be)

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