Le nouveau droit des contrats est publié au Moniteur Belge
Droit des obligations
La loi relative au livre 5 "Obligations" du Code civil a été approuvée par la Chambre le 21 avril 2022 et ratifiée par le Roi le 28 avril 2022. La loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Moniteur belge.
04 juillet 2022
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Entre-temps, la publication est également un fait : le 1er juillet 2022, la loi a été publiée au Moniteur belge. Cela signifie que les nouvelles règles du droit des contrats entreront en vigueur le 1er janvier 2023, et s'appliqueront à tous les actes juridiques et faits juridiques survenant après cette date.
En avril, nous avons déjà organisé un webinaire sur les nouvelles règles (à retrouver sur notre site web), et après l'été, de nombreuses autres initiatives suivront autour de cette importante évolution. N'oubliez pas de garder un œil sur nos canaux de communication.