Le nouveau code de recouvrement élargit l'obligation de retenue pour les dettes des entrepreneurs

Le 1^er janvier 2020, le nouveau "Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales", ou en abrégé le "Code de recouvrement", est entré en vigueur. Le même jour, l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, qui réglemente un certain nombre de mesures spécifiques relatives à cette loi, est également entré en vigueur.

Nouveautés

Le Code de recouvrement vise une harmonisation et une (re)codification approfondies de la procédure fiscale, de sorte que les mêmes règles de recouvrement s'appliquent à presque tous les impôts fédéraux (c'est-à-dire pas ceux dont le "service" a été repris par les Régions, comme les droits de succession flamands). Il s'agit plus précisément des impôts sur le revenu, des différents précomptes, de la TVA, des impôts assimilés aux impôts sur le revenu, des différentes taxes et du droit de mise au rôle, ainsi que des "accessoires" (telles que les intérêts, les amendes et les frais de poursuite). Certaines dettes non fiscales relèveront également du Code de recouvrement.

Un certain nombre de modifications de fond ont également été apportées. Avant tout, le système de collecte devrait devenir plus efficace, permettant aux autorités fiscales de recouvrer plus facilement les sommes dues.

Sans entrer dans les détails de tous les changements, le statut amélioré du "codébiteur " mérite l'attention. Le "codébiteur" est la personne qui, contrairement au débiteur effectif, "'n’est pas reprise au rôle ou au registre de perception et recouvrement" et qui est néanmoins "tenue au paiement des créances fiscales et non fiscales" en vertu de la loi. Il s'agit des différentes catégories de personnes pour lesquelles les codes des impôts ont déjà accordé une responsabilité solidaire pour le paiement (conjoint, administrateurs, cédants d'un fonds de commerce, membres d'une unité de TVA).

Dans le Code de recouvrement, le codébiteur est quasiment assimilé au débiteur effectif des dettes fiscales et non fiscales. D’une part, cela a pour effet que le codébiteur se voit accorder certains droits, comme le droit d'opposition, qui est désormais également inscrit dans la loi dans le chef du codébiteur. D'autre part, cela a pour conséquence que l'administration dispose désormais aussi de possibilités de recouvrement plus larges à l'égard de ce codébiteur.

Entrepreneurs et sous-traitants

Une obligation de retenue existait déjà dans le chef du donneur d'ordre (à l'exception de la personne physique qui fait exécuter des travaux à des fins purement privées) ou du contractant principal pour les dettes fiscales relatives à l'impôt sur le revenu et à la TVA de son entrepreneur ou sous-traitant. Ces dispositions ont été reprises par le Code de recouvrement. À la suite de l'harmonisation apportée par le Code de recouvrement, l'obligation de retenue existe désormais également pour d'autres impôts fédéraux (divers impôts à la source, impôts assimilés aux impôts sur le revenu, divers précomptes et le droit de mise au rôle) ainsi que pour certaines dettes non fiscales.

Les règles sont les suivantes. Le donneur d'ordre (ou entrepreneur principal) qui paie tout ou partie du prix des travaux à un entrepreneur ou sous-traitant qui a des dettes fiscales et non fiscales au moment du paiement doit, au moment du paiement, retenir 15 % du montant dû, hors TVA, et le déposer auprès du receveur.

Via le site Internet https://www.checkobligationderetenue.be/, vous pouvez vérifier si vous avez une obligation de retenue. Pour ce faire, il suffit d'introduire le numéro d'entreprise de votre entrepreneur ou sous-traitant.

Le paiement de ce montant doit être effectué en même temps que le paiement à l'entrepreneur et exclusivement par versement ou virement au compte financier du Receveur du SPF Finances. Sur le bulletin de versement ou de virement, le numéro d'entreprise, le montant et la date de la facture à laquelle se rapporte le paiement de la retenue, et le nom de l'entrepreneur doivent être mentionnés successivement. La partie responsable du versement doit envoyer une copie des factures auxquelles le paiement se rapporte au receveur en même temps que le versement ou virement.

Si le donneur d’ordre ou l’entrepreneur constate qu'il doit faire des retenues et que le montant de la facture qui lui est présentée est supérieur ou égal à 7.143,00 EUR, il invite son cocontractant à lui produire une attestation établissant le montant de sa dette. Cette attestation est valable pendant vingt jours qui suivent sa délivrance par le receveur compétent.

Si le donneur d’ordre ou l’entrepreneur principal ne respecte pas l'obligation de retenue, il peut être tenu responsable des dettes fiscales et non fiscales de son entrepreneur / sous-traitant. La responsabilité solidaire est limitée à 35 % du prix total des travaux confiés à l'entrepreneur ou au sous-traitant, hors TVA.

Le sous-traitant duquel un montant a été retenu peut, lorsque ses dettes fiscales et non fiscales ont été payées en entier, faire une demande en restitution du solde des versements effectués au receveur. Le receveur transfère ensuite le solde au demandeur dans les deux mois suivant la demande en restitution régulière. Lorsque tout ou partie du montant payé est utilisé pour acquitter des dettes fiscales et non fiscales, le receveur en informe le demandeur dans le même délai, en lui donnant tous les détails de ces dettes.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez contacter Siegfried Busscher (chef de cellule Droit privé de la construction) ou Laurence D'huyvetter (auteur).