Le livre 5 du nouveau Code civil « Obligations » finalement voté et adopté
Droit des obligations
Le 21 avril 2022, la Chambre des représentants a finalement voté et adopté le livre 5 tant attendu du nouveau Code civil « Engagements ».
Le livre entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Moniteur belge, qui suivra probablement sous peu.
22 avril 2022
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Le livre réforme et modernise notre ancien Code civil, dans le but d’apporter un nouvel équilibre entre l’autonomie des parties et le rôle du juge. Les règles contiennent des codifications d’une jurisprudence constante et des clarifications des règles existantes, mais aussi quelques nouveautés. Il y a des changements intéressants dans de nombreux domaines et dans de nombreuses branches du droit, que nous examinerons pour vous dans de futurs bulletins et webinaires.