Le Krokusakkoord flamand vient de trancher dans l’approche de la problématique de l’azote et du financement du Bouwshift (lisez, la mise à l’arrêt de la bétonnisation de la Flandre).

Bouwshift: Instruments de soutien des modifications envisagées du décret Instruments et de la proposition de décret Réserve de Logements

a)    Réforme de l’indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale et constitution d’un « Fonds Bouwshift »

Fin 2020, le précédent Gouvernement flamand était parvenu à un accord de principe sur les lignes directrices du Bouwshift. La proposition de décret Réserve de Logements placerait non moins de 12.700 hectares de zones d’extension d’habitat ‘sous cloche’ jusqu’en 2040 : ces zones ne pourraient plus être loties qu’après une décision de réaffectation du conseil communal.

L’accord a toutefois suscité une levée de boucliers. Le projet de modification du décret Instruments prévoit en effet la réforme du régime d’indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale. L’indemnisation du propriétaire pour les dommages causés à la planification passe ainsi de 80 % à 100 % de la valeur marchande estimée, et ce, à la charge de l’autorité de planification. Selon la Note conceptuelle Bouwshift, la modification de ce décret s’accompagnant de la réforme du régime d’indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale devrait être approuvée au début de 2022. Dès ce moment, les villes et les communes qui décideraient d’une réaffectation de terrains à bâtir devraient payer l’intégralité des dommages de la planification spatiale. Selon l’association des villes et communes flamandes (VVSG), cette mesure rendrait le Bouwshift financièrement insoutenable pour les autorités locales et hypothéquerait les initiatives de planification.

L’accord qui est sur la table veut s’attaquer à ces implications budgétaires par la création d’un « Fonds Bouwshift » dans lequel 100 millions d’euros seraient mis à disposition chaque année pour soutenir les villes et les communes à supporter la facture. Concrètement, les villes et communes pourraient compter sur un financement flamand pour la moitié des dommages résultant de la planification spatiale, si les terrains sont réaffectés à des zones agricoles, naturelles ou autres zones vertes (comme des parcs). Pour les réaffectations en forêt, le budget flamand prendrait même en charge 2/3 des dommages résultant de la planification spatiale. La note conceptuelle précise toutefois que la manière dont le fonds pourrait être utilisé sera encore précisée en concertation avec les administrations locales. De là à dire que l’intervention sera suffisante pour inciter les villes et communes à prendre des initiatives de planification spatiale, nous semble pour le moins très improbable. L’avenir le dira.

b)    Proposition de décret Réserve de Logements

L’approbation de la Proposition de Décret Zones de Réserve de Logements doit, selon ce qui est prévu, intervenir en même temps que l’approbation du décret Instruments. L’avis du Conseil d’État, section de Législation, est en outre suivi. Les dispositions d’exemption pour les sociétés de logement social, les parcelles résiduelles et les « développements politiques souhaités » sont supprimées afin de rendre le décret « juridiquement solide ».

c)    Neutralisation des occupations revêtues des sols

Enfin , la note conceptuelle indique qu’en 2022, le Gouvernement flamand commencera à neutraliser les occupations revêtues des sols (relevé des foyers de risques locaux d’inondation et zones non constructibles) par une qualification « d’espace ouvert vulnérable du point de vue de l’eau » ou alors par le biais de plans régionaux d’exécution spatiale. Dans l’intervalle, ces territoires seraient soumis à une politique conservatoire dans le cadre de laquelle le Département Environnement introduirait systématiquement un recours en cas d’éventuel permis ne respectant pas le caractère inconstructible.

Approche de la problématique de l’azote : Déploiement de l’artillerie lourde dans le scénario PAS G8

Le dossier de l’azote était inscrit à l’agenda aux côtés du dossier Bouwshift. Depuis que le Conseil flamand du contentieux des permis a rejeté, dans un arrêt du 25 février 2021, les anciens cadres de significativité dans le contexte de l’approche programmatique de l’azote (PAS), une réforme de l’approche de l’azote s’imposait sans attendre. Dans un arrêt encore plus récent du 3 février 2022, le Conseil flamand du contentieux des permis a confirmé sa décision antérieure. Il était donc devenu évident qu’une intervention s’imposait de toute urgence. L’accord qui est sur la table règle la question du scénario PAS G8 en dégageant de gros moyens.

Un montant de 3,6 milliards d’euros sera dégagé afin de réduire de moitié les dépôts d’azote dans les zones naturelles d’ici à 2030. Les fonds ainsi libérés seront tout d’abord utilisés pour offrir une compensation aux entreprises polluantes touchées par les mesures du présent accord. Les entreprises les plus polluantes qui se sont vues attribuer le code « rouge », les « pollueurs de pointe », dont 40 exploitations bovines et deux étables d’engraissement, devront fermer leurs portes d’ici 2025 au plus tard et recevront pour cela une compensation. Et si elles cessent leurs activités avant 2025, elles seront récompensées par une compensation plus élevée. Un système de compensation pour la cessation volontaire des activités sera par ailleurs mis en place pour les entreprises « orange » qui ont obtenu un score d’incidence de 20 %, de sorte que ces entreprises peuvent également prétendre à une compensation financière si elles acceptent la proposition de cesser volontaire leurs activités au plus tard en 2026. Le principe est ici le même : plus la cessation d’activité sera rapide, plus l’indemnisation sera élevée. D’autres exploitations porcines et avicoles ne disposant pas de systèmes de stabulation à faibles émissions d’ammoniac devront réduire de 60 % les dépôts d’azote au niveau de l’étable d’ici à 2030. Le cheptel porcin sera par ailleurs également réduit de 30%.

Au niveau de l’octroi des permis, cette approche conduira naturellement aussi à une prise de décision plus stricte, qui se traduira par un nouveau cadre de significativité. La Note conceptuelle PAS mentionne une valeur seuil de 0,025 % de score d’impact au-delà de laquelle une évaluation appropriée sera nécessaire lors de l’octroi du permis pour les exploitations bovines et les installations de traitement du fumier. Pour l’industrie et l’énergie, elle parle d’une valeur seuil de 1 %.

Enfin, la fertilisation zéro sera également introduite dans toutes les destinations vertes dans les zones directives Habitat d’ici 2028. Les destinations vertes comprennent l’ensemble de toutes les appellations géographiques « réserve et nature », « forêt » et « autres zones vertes ». Les parcelles domiciliaires sont toutefois exemptées.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez davantage d’informations concernant cette problématique spécifique, n’hésitez pas à consulter Kristof Hectors (responsable de la cellule Droit de l’environnement) ou Linde Boekaerts (auteur).