Le gouvernement flamand prend position sur le Green Deal européen

Le 21 février 2020, le gouvernement flamand a approuvé le contenu de la note de vision "Un pacte vert pour l’Europe". Ce faisant, le gouvernement flamand prend une position générale sur le « Green Deal » et établit les lignes directrices pour la définition ultérieure de sa position sur les différents sous-sujets du pacte vert.

Le pacte vert

Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a publié son « Green Deal » ou pacte vert. Il s'agit d'une feuille de route de toutes les initiatives nouvelles (ou révisées) qui figureront à l'ordre du jour européen dans les mois et années à venir afin de relever les ambitieux défis climatiques et environnementaux auxquels l'Europe est confrontée.

Dans le pacte vert, la Commission européenne annonce une cinquantaine d'initiatives et de stratégies thématiques qui seront développées dans les mois et les années à venir. Environ la moitié d'entre elles relèvent de la politique environnementale et énergétique, l'autre moitié de la mobilité, de l'industrie, des finances, de l'économie, de l'agriculture et des relations extérieures. Les propositions législatives sont traitées par le Conseil des ministres et le Parlement européen.

Le pacte vert est proposé comme la nouvelle stratégie de croissance de la Commission pour transformer l'UE en une société équitable et prospère, dotée d'une économie moderne, économe en ressources, compétitive, résistante et durable, qui devrait être neutre climatiquement à partir de 2050.

Les initiatives du pacte vert sont plus larges que la politique climatique stricto sensu. Il s'agit d'une vaste déclaration d'engagement de la Commission européenne à réaliser des progrès substantiels dans de nombreux domaines au cours des prochaines années, pouvant tous contribuer directement ou indirectement à la réalisation de l'objectif à long terme de la neutralité climatique.

Prise de position du gouvernement flamand

Dans sa note de vision, le gouvernement flamand met en avant un certain nombre de principes que l’on peut les résumer comme suit :

• Subsidiarité dans le déploiement du Green Deal
• Il existe un large consensus sur la nécessité d'une transformation durable et sur l'urgence d'une action mondiale pour relever les défis climatiques. L'UE peut jouer un rôle de premier plan dans ce domaine et renforcer encore son économie, mais pour avoir un impact plus important, elle doit également faire porter la responsabilité sur les autres blocs commerciaux.
• Le pacte vert contient de nombreux points positifs et la Flandre veillera à ce que la poursuite de la mise en œuvre du pacte vert contribue efficacement à la réalisation des objectifs et assure une accélération des investissements, de l'innovation et du progrès technologique.
• La faisabilité du pacte vert pour la Flandre dépendra du bon équilibre entre ambition et mesures concrètes.
• Le financement du pacte vert nécessitera une réorientation et une utilisation plus ciblée des ressources européennes disponibles.
• Les initiatives du pacte vert ne doivent pas entraîner une augmentation de la charge fiscale ou de la facture énergétique.
• La position concurrentielle des entreprises flamandes et le pouvoir d'achat des ménages flamands doivent être préservés.
• Le pacte vert doit tenir compte du principe de rentabilité au niveau européen.
• La Flandre vise une réduction de 85 % des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs hors SCEQE d'ici 2050 par rapport à 2005, avec l'ambition d'évoluer vers une neutralité climatique totale. Pour les secteurs du SCEQE, la Flandre s'engage dans le contexte défini par l'Europe pour ces secteurs avec une marge d'émission décroissante. Les objectifs climatiques actuels pour 2030 constituent déjà un très grand défi pour la Flandre. Un resserrement supplémentaire est possible si un certain nombre de conditions préalables importantes sont prises en compte.
• Pragmatisme quant aux solutions dans le cadre du Pacte vert et élaboration du Pacte vert en fonction du mix énergétique propre à la Flandre.
• Importance d'une analyse d'impact approfondie pour les nouvelles propositions législatives.

Dans sa note de vision, le gouvernement flamand donne également un certain nombre d’axes prioritaires pour sa position sur certaines parties du pacte vert. On peut les résumer comme suit :

D'une manière générale, le gouvernement flamand déclare que pour que le pacte vert réussisse, il est nécessaire de répartir les efforts de la manière la plus rentable et de prendre des mesures sectorielles fortes et de grande portée, au niveau de l'Union européenne, qui préservent la compétitivité et la position commerciale de l'Europe.

• La Flandre se montre disposée à étudier comment la réduction du carbone au niveau européen peut être introduite dans différents domaines.
• Augmenter le niveau d'ambition climatique de l'UE pour 2030 et 2050 en atteignant effectivement les objectifs convenus pour 2030 et en réduisant de 85 % d'ici 2050 les émissions dans les secteurs non couverts par le SCEQE.
• Mobiliser notre économie en faveur d'une économie propre et circulaire en prenant l'initiative, avec l'UE, de mettre en place une économie neutre en carbone tout en veillant à ce qu'il n'y ait pas de "fuite" de carbone vers des régions situées en dehors de l'UE et soumises à des règles climatiques moins strictes, et à ce que la production ne soit pas délocalisée en dehors de l'UE.
• Afin d'accélérer la transition vers une mobilité durable et intelligente, il est important que l'UE s'engage en faveur de connexions ferroviaires et fluviales durables. Cela signifie que le financement du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ou « Connecting Europe Facility – CEF) ») dans le prochain CFP (cadre financier pluriannuel) doit être compatible avec les attentes des secteurs concernés dans le cadre du pacte vert.
• Poursuivre le financement et les investissements verts et assurer une transition juste : afin de garantir l'accessibilité financière, les institutions européennes devront prendre en compte les besoins financiers et les risques associés à une transition dans des régions prospères comme la Flandre. Le gouvernement flamand n'est pas d'accord avec les propositions de la Commission européenne concernant le Mécanisme pour une transition juste (qui fait partie du plan d'investissement du pacte vert pour l’Europe) qui semble favoriser les grands pollueurs en premier lieu. La Flandre fait donc des propositions concrètes pour adapter le mécanisme pour une transition juste :
  • une transparence absolue de la part de la Commission européenne concernant la méthode d'attribution et les statistiques utilisées ;
  • dans la méthode d'allocation, ne désavantagent pas les régions ayant une industrie à forte valeur ajoutée ;
  • en liant l'allocation des ressources à la part des émissions industrielles européennes de chaque État membre ;
  • une augmentation de la contribution minimale par État membre au sein du Fonds pour la transition équitable et une réduction du plafond maximal qu'un État membre peut recevoir du Fonds pour la transition juste (maximum 10 %) ;
  • une application cohérente du principe de subsidiarité dans la répartition des ressources du Fonds pour une transition juste au sein de chaque État membre. La Flandre désignera elle-même les zones de son plan de transition territoriale qui devraient être éligibles à l'aide. En particulier, les zones portuaires et leur arrière-pays sont éligibles..
  • Il est important que la Banque européenne d'investissement conserve son statut triple A. Les projets doivent être sélectionnés sur la base de leurs mérites (environnementaux) techniques, économiques et surtout financiers.

Le ministre-président flamand est responsable de la poursuite de la coordination du dossier Pacte vert, en étroite concertation avec les ministres responsables du contenu.

Si les circonstances changent, le gouvernement flamand modifiera le texte de la note de vision.

Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez toujours contacter Kristof Hectors (chef de cellule Droit de l'environnement) ou Céline Bimbenet (auteur).