Le coronavirus: nouvelles opportunités dans le secteur de la construction en temps de COVID-19

Consultez notre page "assistance COVID-19" ou contactez  Siegfried Busscher (chef de cellule Droit privé de la construction) et Robbe Pelgrims (auteur).

L’exécution de travaux a été assouplie par la modification récente de l’arrêté ministériel en question.

Par son arrêté ministériel du 3 avril 2020 modi?ant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur a prolongé et modifié les mesures imposées par les arrêtés ministériels du 18 et du 23 mars 2020. Les entrepreneurs auront désormais plus de liberté pour reprendre et continuer leurs activités économiques.

1. Prolongation des mesures jusqu’au 19 avril 2020

En premier lieu cet arrêté ministériel prolonge les mesures d’urgence en vigueur pour limiter la propagation du coronavirus jusqu’au 19 avril prochain. Celles-ci peurront être prolongées de deux semaines après évaluation.

2. Nouveaux secteurs cruciaux de la construction

Toutefois la liste des entreprises des secteurs cruciaux en annexe de cet arrêté ministériel, qui ne sont pas obligées de fermer lorsque le télétravail à domicile et les mesures de distanciation sociale ne peuvent s’appliquer, a été étendue. L’industrie du ciment sera désormais considérée comme secteur crucial, et le caractère essentiel du secteur des constructions métallique, mécanique et électrique (commission paritaire 111) est également étendu, notamment à la production, la livraison, l’entretien, la réparation des machines agricoles et des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels ; à l’industrie de sécurité et de défense et à la production de matériaux pour le secteur médical et l’industrie (para)pharmaceutique.

Les mesures de distanciation sociale et de télétravail ne sont pas d’application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels visés à l’annexe de cet arrêté ainsi qu’aux producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l’activité de ces entreprises et ces services. Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en œuvre, « dans la mesure du possible », un système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale. Bien évidemment les dispositions légales en vigueur en matière de prévention et de bien-être au travail restent d’application.

3. Exception pour les  biens, travaux et services essentiels à l’activité de ces entreprises et de ces services 

Un des éléments nouveaux est l’exception prévue pour les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l’activité des entreprises et services nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population tels que précisés dans cet arrêté ministériel.

Par conséquent, cette exception s’appliquera désormais à un grand nombre d’entreprises et services de soutien, qui pourront d’une part invoquer cette disposition afin de reprendre leurs activités économiques, ou qui n’auront désormais plus la possibilité d’invoquer la force majeure, pour autant qu’il s’agisse de producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l’activité des entreprises et services nécessaires tels que précisé dans cet arrêté ministériel.

4. Conclusion: deux options pour rester travailler dans le secteur de la construction

L’extension du champ d’application de cette exception crée d’une part une raison de plus pour les entrepreneurs pour continuer leurs activités, toutefois pour autant que les mesures de télétravail et de distanciation sociale soient respectées « dans la mesure du possible », et d’autre part un obstacle supplémentaire en cas de suspension des activités sur base de force majeure :

1. Les entrepreneurs appartenant aux secteurs cruciaux ou prestant des services essentiels, tels que repris à l’annexe de l’arrêté ministériel, pourront poursuivre leurs activités :

• “Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d’hygiène”
• “CP 124 Commission paritaire de la construction; limité aux travaux urgents et aux interventions d’urgence”
• “Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l’entretien ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services essentiel”
• “L’industrie chimique, en ce compris le contracting et la maintenance”
• “Le secteur de l’énergie (gaz, électricité, pétrole): construction, production, raffinerie, stockage, transmission, distribution et marché”
• “CP 111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique; limité à la production, la livraison, l’entretien, la réparation des machines agricoles et des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels ; l’industrie de sécurité et de défense et la production de matériaux pour le secteur médical et l’industrie (para)pharmaceutique”
• “CP 200 Commission paritaire auxiliaire pour les employés: Limité aux employés nécessaires pour la production, la livraison, l’entretien, la réparation au sein des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels”

2. Cette nouvelle extension de l’exception, qui permet à tous les entrepreneurs de poursuivre leurs activités économiques pour autant que leurs activités soient considérées comme essentielles à l’activité des entreprises et services nécessaires repris à l’annexe de l’arrêté ministériel.