Le coronavirus : le gouvernement flamand prend de nouvelles mesures en matière de droit de l'environnement

Consultez notre page "assistance COVID-19" et contactez Kristof Hectors (chef de cellule Droit de l'environnement) ou Jasper Van Steenbergen (auteur) pour plus d'informations sur ce sujet.

Le 18 mars 2020, le Parlement flamand a adopté le décret contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique. Le 20 mars 2020, le gouvernement flamand l'a déjà ratifié.

Le décret autorise le gouvernement flamand à élaborer des règles supplémentaires concernant la suspension, l'interruption ou la prorogation des délais de procédure, ou de l'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives (article 5).

Dans un premier temps, le gouvernement flamand a prolongé les délais de procédure du décret sur les permis d'environnement et a procédé à quelques ajustements procéduraux importants. (Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures à prendre en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le permis d’environnement).

Dans un deuxième mouvement, le 27 mars 2020, le gouvernement flamand a adopté un certain nombre de décrets dans lesquels les délais de procédure ont été prolongés et certains ajustements procéduraux importants ont été apportés dans des domaines spécifiques du droit de l'environnement. Entretemps, ces décrets ont également été publiés au Moniteur belge.

1. Prolongation des délais pour le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien

Dans un premier arrêté du 27 mars, le gouvernement flamand a décidé de prolonger les délais devant les juridictions administratives flamands (Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien).

En effet, les parties aux procédures devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien sont liées par des délais d’échéance obligatoires.

Dans le cadre des préparatifs parlementaires, il est souligné que les mesures de sécurité actuelles font également que dans certaines communes, les avocats et les particuliers ne peuvent pas, ou seulement dans une mesure très limitée, accéder aux dossiers de permis. Les mesures de sécurité actuelles empêchent également, dans certaines communes, les avocats et les particuliers d'accéder aux dossiers de permis, ou seulement dans une mesure très limitée. Les parties au procès indiquent également clairement que les mesures de crise leur rendent extrêmement difficile, voire impossible, de respecter plus longtemps les délais obligatoires.

Pour ces raisons, le gouvernement flamand décide de prolonger les délais de ces juridictions administratives : 

• Les délais actuels pour introduire un recours auprès du Collège de maintien sont prolongés de 30 jours ; 
• Les délais actuels pour introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Permis sont prolongés de 30 jours ;
• À l'exception des délais applicables en cas de demande de suspension d’extrême urgence devant le Conseil du Contentieux des Permis, tous les délais d’échéance de procédure du décret DBRC et de l’arrêté d’exécution seront prolongés de 30 jours ;
• Pour les procédures d’extrême urgence devant le Conseil du Contentieux des Permis, il sera possible de déposer des demandes, d'échanger des actes de procédure et de notifier des arrêts par courrier électronique.

2. Prolongement des délais pour les processus de la planification spatiale

Dans le même mouvement, le 27 mars 2020, le gouvernement flamand a prolongé les délais dans le cadre des processus de la planification spatiale (Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité économique désaffectés et abandonnés).

Les principales adaptations sont les suivantes :

• Le délai pour l'adoption définitive (nouvelle ou autre) des plans d'exécution spatiale régionaux, provinciaux ou communaux (si ce délai n'a pas encore échu) sera prolongé de 30 jours ;
• Le délai pour une nouvelle adoption définitive d'un règlement d'urbanisme provincial ou communal (après sa suspension) est prolongé de 30 jours ;
• Les procédures de participation du public en cours dans toutes sortes de processus de planification (politique) spatiale seront suspendues et poursuivies après le 24 avril 2020.

3. Prolongation des délais et adaptations de procédure concernant la législation flamande en matière du sol

Le 27 mars également, le gouvernement flamand a décidé de mettre en œuvre un certain nombre d'adaptations procédurales dans le cadre, entre autres, de la législation en matière du sol (Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol).

Ainsi, entre autres choses, il est décidé ce qui suit : 

• Le délai dans lequel l'OVAM exprime son avis sur la conformité du projet d'assainissement du sol est prolongé de 30 jours ; 
• Les enquêtes publiques en cours à la date d'entrée en vigueur de l’arrêté seront suspendues et poursuivies après le 24 avril 2020 ; 
• Le délai dans lequel l'OVAM doit transmettre le procès-verbal d'enquête publique est prolongé de 30 jours ; 
• Le délai de recours contre les décisions de l'OVAM concernant le projet d'assainissement du sol est prolongé de 30 jours, à condition qu'il concerne les personnes qui ont comme seule source d'information les affichages. 

4. Prolongation des délais et adaptation des procédures dans les processus relatifs au patrimoine immobilier Enfin, un certain nombre d'ajustements procéduraux et de prolongations de délais sont effectués dans le cadre des règlements sur le patrimoine immobilier. (Arrêté du gouvernement flamand visant à remédier aux délais et aux obligations procédurales en cas d'urgence civile dans le domaine du patrimoine immobilier). 

Les adaptations les plus importantes qui s'appliqueront jusqu'au 24 avril inclus sont les suivantes : 

• Les délais de recours pour l'accréditation des archéologues et des détecteurs de métaux seront prolongés de 30 jours ;
• Les enquêtes publiques en cours sur l'établissement d'un inventaire seront suspendues et poursuivies après le 24 avril 2020. Les nouvelles enquêtes publiques ne seront lancées qu'après le 24 avril 2020 ;
• De nombreux autres délais de procédure relatifs au patrimoine immobilier seront prolongés de 30 jours ou de six semaines.
• Les envois qui, en vertu de la réglementation relative au patrimoine immobilier, doivent être envoyés par transmission sécurisée peuvent, à titre exceptionnel, être également envoyés par courrier électronique.