Le coronavirus : exemption de l'obligation de permis pour les constructions nécessaires à la lutte contre le COVID-19

Consultez notre page "assistance COVID-19" ou contactez Kristof Hectors (chef de cellule droit de l'environnement) ou Jasper Van Steenbergen (auteur) pour plus d'informations.

Le gouvernement flamand donne le feu vert au "décret d'urgence". 

Ce décret permet une dérogation à l'obligation de permis pour la construction et l'exploitation d'hôpitaux et d'autres établissements de soins supplémentaires, d'installations de production supplémentaires de médicaments et d'équipements médicaux, et d'établissements de recherche dans le but de prévenir et d'absorber les conséquences d'une urgence civile en matière de santé publique.

En outre, le gouvernement flamand est habilité à suspendre ou à prolonger certains délais de procédure obligatoires en cas d'urgence civile liée à la santé publique, ou à adapter temporairement certaines obligations procédurales.

Exemption du permis d’environnement 

Si la crise se prolonge, elle aura sans aucun doute un impact majeur sur les infrastructures sanitaires existantes. Selon les travaux préparatoires du parlement, la capacité des hôpitaux, des établissements de soins et des laboratoires sera mise sous pression et la demande d'installations (temporaires) supplémentaires est réelle. En outre, il est essentiel de créer des possibilités d'installations supplémentaires pour la production rapide de médicaments et d'équipements médicaux indispensables, tels que masques buccaux, vêtements de protection, produits et équipements permettant d’effectuer des tests médicaux.

La réglementation prévoit actuellement une exemption de l'obligation de permis pour les constructions temporaires. Aucune autorisation n'est requise pour les constructions érigées pour une période maximale de 4 x 30 jours, soit quatre mois au maximum, sauf si une étude d'impact environnemental, une évaluation appropriée ou une étude de mobilité doit être établie. Cette mesure d'exemption pourrait être utilisée pour la construction de salles d'attente, de salles de consultation et autres. 

Toutefois, la mesure est limitée aux constructions pour lesquelles il n'y a pas d'obligation de permis en vertu de la réglementation environnementale. Une extension des installations figurant sur la liste de classification du règlement flamand sur le permis d’environnement (VLAREM) n'est donc normalement pas possible sans permis. Pour le moment, il y a absence d’un cadre juridique permettant, dans ces circonstances exceptionnelles, de répondre à la demande d'infrastructures supplémentaires pour lesquelles un permis est requis pour les installations classées. 

Dans les travaux préparatoires du parlement, il est souligné que le décret du 17 octobre portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile contient un cadre permettant de déroger à l'obligation d'autorisation, mais son champ d'application est limité aux situations de pénurie énergétique imminente (Proposition de décret sur les mesures à prendre en cas d'urgence civile en matière de santé publique, Parl. St. Vl. Parl. 2019-2020, n° 245/1). Le décret d'urgence, qui permet de déroger à l'obligation d'autorisation en cas d'urgence civile, apporte une réponse à cette situation. 

La dérogation ne s'applique qu'aux constructions, changements de fonction et opérations visant à augmenter ou à améliorer la production de médicaments et de matériel médical, ainsi que la capacité hospitalière et la capacité d'autres établissements de soins, installations de soins ou instituts de recherche afin de prévenir ou de faire face aux conséquences de l'urgence civile en matière de santé publique, telles que déterminées par le Gouvernement flamand (art. 4, 3°). 

Il est à noter que le régime de dérogation s'applique pendant une période maximale de 120 jours consécutifs, qui prend effet à la date de début. Le Gouvernement flamand peut prolonger ce délai une fois, pour un maximum de 120 nouveaux jours consécutifs (art. 4, § 1, 2°). Il y a au final une réelle chance que le besoin de structures de soins supplémentaires, ainsi que la production de médicaments et d'équipements médicaux, augmenteront dans les jours, les semaines et les mois à venir.

Un organisme souhaitant faire usage du régime dérogatoire doit informer le Gouvernement flamand et la ou les communes concernées de son intention d'appliquer ledit régim,  au plus tard la veille du début des travaux, de l'exploitation d'une installation classée ou des activités (art. 4, § 3, 1°). Pour ce faire, l'autorité envoie une notification à GOP.omgeving@vlaanderen.be ou une lettre au département Environnement. Il n'est pas possible d'envoyer de notification par l'intermédiaire du guichet environnement car rien n’a été prévu dans ce sens.

En outre, au plus tard la veille du début des travaux, de l’exploitation d'une installation classée ou des activités, l'organisme doit apposer sur place une affiche dans laquelle il informe la population de cette dérogation (art. 4, § 3, 2°). Les informations fournies par l’organisme garantissent qu'il est clair à quelles activités ou installations et à quelles parcelles la dérogation est appliquée. 

Des délais de procédure adaptés 

Deuxièmement, le Gouvernement flamand élabore des règles supplémentaires pour la suspension, l'interruption ou la prolongation des délais de procédure ou l'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives dans divers décrets et leurs arrêtés d'exécution (article 5).

En effet, si la crise du coronavirus prenait des proportions (encore) plus importantes, il est probable que des fonctions essentielles auprès des administrations flamandes et locales seraient défaillantes. Théoriquement, cela pourrait signifier que certaines demandes ne soient pas traitées dans les délais fixés ou que certains délais de conseil ne puissent pas être respectés. À cet égard, on peut notamment se référer aux délais obligatoires du décret relatif aux permis d'environnement du 25 avril 2014, du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009, du Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel du 21 octobre 1997 ou encore du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique environnementale.

C'est pourquoi le décret prévoit que, dans cette situation exceptionnelle, il peut être décidé de suspendre ou de prolonger certains délais obligatoires. Si le gouvernement flamand devait constater que certaines fonctions essentielles de l'administration flamande ou locale sont défaillantes ou risquent de l'être, il pourra faire usage de cette disposition. 

En outre, il figure dans les travaux préparatoires parlementaires qu'une adaptation concernant certaines obligations procédurales ou administratives (telles que l'organisation d'une enquête publique ou l'organisation d'une audition peut s’avérer temporairement nécessaire. Une audience peut, par exemple, être temporairement remplacée par une procédure écrite, ou ne obligation administrative peut ainsi concerner les obligations d'admission en vertu de la réglementation du patrimoine immobilier.

Ces mesures, elles aussi, ne s'appliquent que tant que l'urgence civile est en vigueur.