Le coronavirus : aide flamande pour les baux commerciaux

La crise du COVID-19 et les mesures gouvernementales connexes ont des conséquences importantes pour les commerces touchés devant fermer. Comme indiqué dans un précédent flash d'information, il n'est pas certain que le locataire puisse invoquer la force majeure pour suspendre son obligation de payer le loyer. 

Bien que de nombreux bailleurs et locataires aient conclu un accord commercial, le gouvernement flamand a estimé qu'il convenait d'aider les locataires commerciaux.

Un système hybride a été choisi, qui nécessite un effort de la part du gouvernement, du locataire et du bailleur :

• Le locataire peut emprunter jusqu'à deux mois de loyer (limité à 25.000,00 EUR) à la ParticipatieMaatschappij Vlaanderen, à un taux d'intérêt de 2 %. Le remboursement doit être effectué dans un délai de 18 mois.

• Mais seulement si le bailleur renonce également à 1 ou 2 mois de loyer.

• Seules les entreprises qui doivent ou devaient effectivement fermer pendant la période de la crise du coronavirus (également dans le passé) sont éligibles. Cela signifie que les supermarchés et les magasins d'alimentation ne peuvent pas utiliser ce système, même s'ils ont fermé leurs portes volontairement.

• Le locataire n'avait peut-être pas d'arriérés de loyer au 15 mars 2020.

Étant donné que la possibilité du locataire à faire usage de ce système dépend de la volonté du bailleur de renoncer à 1 ou 2 mois de loyer, il est important que le locataire en discute avec son bailleur dès que possible. L'Unizo souligne qu'il est également dans l'intérêt du bailleur de participer à ce système.

Nous vous informerons dès que les textes définitifs seront disponibles.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter Ewoud Willaert (auteur et chef de cellule "Immobilier et développement de projets immobiliers").