« L’aveu en action » : nouvelle confirmation par la Cour de cassation — Le comportement des parties peut prouver l’existence d’un contrat d’entreprise.

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de cassation du 5 décembre 2022, un entrepreneur poursuivait le paiement d’une facture pour des travaux de peinture réalisés dans le logement où le défendeur habitait avec sa mère. Estimant qu’il n’était pas le donneur d’ordre pour ces travaux, le défendeur avait refusé de payer la facture. Selon lui, c’était sa mère qui avait accepté l’offre et elle était par conséquent le donneur d’ordre pour ces travaux. Or, pendant l’exécution des travaux, le défendeur avait commandé plusieurs travaux supplémentaires (ce qu’il n’a d’ailleurs jamais contesté). Le juge d’appel a estimé que le défendeur n’était effectivement pas tenu de payer la facture à défaut de toute preuve écrite d’un contrat d’entreprise entre l’entrepreneur et le défendeur. Selon le juge d’appel, le défendeur n’aurait pas non plus accompli d’acte juridique constitutif de l’exécution d’un contrat d’entreprise.

La Cour de cassation a cassé cette décision dans son arrêt du 5 décembre 2022 (C.22.0134.N). La Cour a explicitement considéré qu’un contrat d’entreprise peut être prouvé par le comportement de l’une des parties, par exemple en commandant des travaux supplémentaires.

Pour toute question supplémentaire concernant cette thématique, nous vous invitons à consulter Els Op de Beeck et Eva Sterkens (les auteurs).