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Langue de la facture

Droit des entreprises

Supposons que vous êtes une entreprise située en Flandre mais que vous travaillez souvent avec des clients francophones ou anglophones, votre facture rédigée en français ou en anglais est-elle juridiquement valable ? Oui, mais ....

23 décembre 2022


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1. Règle générale stricte

L'article 52 de la loi coordonnée linguistique ("Lois sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966") stipule qu'une entreprise doit toujours établir ses factures dans la langue de la région linguistique dans laquelle se trouve son siège d’exploitation.

 

Pour la région linguistique néerlandophone de notre pays, il s'agit du néerlandais, pour la région linguistique francophone, du français, pour la région linguistique germanophone, de l'allemand et pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, du néerlandais ou du français, selon la langue du destinataire. Le "siège d'exploitation" est le lieu où l'entreprise exerce ses activités techniques, industrielles et/ou commerciales. Cela ne correspond pas toujours au siège où la société est "officiellement" établie (le « siège social »).

 

Pour la Flandre, cette règle a été fixée par le décret sur la langue flamande du 19 juillet 1973. Conformément à l'article 5, les factures émises par des entreprises ayant leur siège d'exploitation en Flandre dans une autre langue que le néerlandais sont absolument nulles et non avenues. Toutefois, cette règle peut entraîner des difficultés dans la pratique, en particulier pour les entreprises opérant au-delà des frontières linguistiques et nationales.

 

2. Exception au sein de l'Espace économique européen (EEE)

Dans un arrêt du 21 juin 2016 (C-15/15, New Valmar), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la législation linguistique flamande viole la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, notamment parce qu'elle ne permet pas de rédiger les factures dans une langue compréhensible par les deux parties.

 

Le législateur flamand a répondu par un nouvel article 5, §2/1 du décret sur les langues. Cet article prévoit qu'une facture peut également être rédigée dans une autre langue, mais uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

  • Les deux parties doivent comprendre la langue dans laquelle la facture est émise ; et

  • Le destinataire de la facture doit être situé dans un État membre de l'EEE, à l'exclusion de la Belgique.

 

Une telle facture sera certes également juridiquement valable, mais elle reste subsidiaire. En particulier, une facture doit toujours être rédigée dans la langue du siège d'exploitation et, en cas de contradiction, c'est cette dernière qui prévaut.

 

Pour les entreprises dont le siège d'exploitation se trouve dans la région linguistique francophone, germanophone et bilingue de notre pays, il était déjà possible d'émettre une facture subsidiaire dans une autre langue.

 

3. En dehors de l'Espace économique européen

Si une entreprise envoie des factures à des clients situés en dehors de l'EEE, la seule facture légalement valable est celle rédigée dans la langue du siège d’exploitation de l'entreprise. Une traduction est bien sûr recommandée, mais elle n'aura pas de valeur juridique.

 

4. Conditions générales de facturation (et autres mentions non obligatoires)

Toutefois, la règle linguistique susmentionnée ne s'applique qu'aux mentions obligatoires de la facture (telles que l'identité des parties, l'objet de la facture, la description des marchandises ou des services, la quantité, la date et le prix). `

 

Les mentions non obligatoires, telles que les conditions générales (de facturation), ne doivent pas nécessairement être rédigées dans la langue du siège d’exploitation. En effet, les conditions générales doivent toujours être rédigées dans une langue claire et compréhensible pour le destinataire ; en pratique, la langue dans laquelle on communique habituellement avec le client (échange de courriels, bons de commande, etc.), qui n'est pas toujours la langue du siège d’exploitation de l'entreprise. Toutes les autres mentions non obligatoires (par exemple, les feuilles de temps), peuvent également être incluses dans une autre langue.

 

5. Conséquences d'une facture rédigée fautivement dans une autre langue

Une facture fautivement établie dans une autre langue est nulle. Comme la législation linguistique est d'ordre public, il s’agit d’une nullité absolue. En cas de recouvrement par voie judiciaire, le tribunal devra déclarer la facture nulle et non avenue d'office (sans qu'aucune partie ne le demande).

 

Toutefois, cela ne signifie pas que le débiteur est exempté de paiement. Le créancier a le choix entre (i) prouver la demande de paiement par d'autres moyens (charge de la preuve souvent lourde) ou (ii) établir une nouvelle facture identique dans la langue correcte (ce qui fait perdre du temps et a une incidence sur les intérêts, qui sont calculés sur la base de la nouvelle date de facture).  

 

6. A retenir

Compte tenu de ce qui précède, on peut résumer comme suit :

 

  • Rédigez toujours vos factures dans la langue de la région linguistique où se trouve votre siège d'exploitation ;

  • S'il est souhaitable d'établir la facture dans une autre langue, traduisez-la soigneusement et joignez toujours la facture originale ;

  • Les conditions générales que vous joignez à vos factures doivent être rédigées dans une langue clairement compréhensible par le destinataire.                                  

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