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L'action directe introduite par courrier recommandé n'empêche pas l'accès au juge

Droit des entreprises

Dans le cadre d'un litige de paiement entre un entrepreneur principal et un sous-traitant, le tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand, a soumis une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l'article 1798 de l'ancien Code civil était conciliable avec le droit à l'accès au juge qui est garanti à tous les justiciables. La Cour a estimé que l'action directe introduite par courrier recommandé ne fermait pas la porte à l'accès au juge et a par conséquent répondu par la négative à la question préjudicielle.

23 juin 2021


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Les faits à l'origine de cette question peuvent être résumés comme suit :

  • À la suite d'un défaut de paiement, le sous-traitant d'un sous-traitant introduisit une action directe auprès de l'entrepreneur principal par le biais d'un courrier recommandé.

  • Le sous-traitant poursuivit le paiement de sommes restées impayées dans le chef de l'entrepreneur principal par le biais d'une citation signifiée à une date ultérieure.

  • L'entrepreneur principal fit valoir que la créance du sous-traitant était devenue indisponible à la suite de l'action directe du sous-traitant de ce sous-traitant.

  • Le sous-traitant répliqua que seule une action directe introduite par voie de citation devant le tribunal compétent pouvait rendre les sommes litigieuses indisponibles. Un simple courrier recommandé ne serait pas suffisant à cet effet.

Le tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand, estima, conformément à la jurisprudence constante en degré de cassation, que l'action directe sur pied de l'article 1798 de l'ancien Code civil n'est pas soumise à des exigences de forme et qu'un courrier recommandé suffit pour rendre l'objet d'une action directe indisponible.

Le tribunal posa néanmoins la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

« L'article 1798 du Code civil, lu en ce sens que le sous-traitant (A) peut introduire par lettre recommandée au donneur d'ordre (C) de l'entrepreneur/débiteur (B), une action directe qui par le simple fait de cette action extrajudiciaire a pour conséquence de rendre indisponible les montants dus à l'entrepreneur/débiteur (B), de sorte qu'une action en justice de l'entrepreneur/débiteur (B) à l'encontre de ce donneur d'ordre (C) en vue du paiement de factures restées impayées serait non recevable ou non fondée, dans une demande principale de l'entrepreneur/débiteur (B), viole-t-il le droit à l'accès au juge tel que visé à l'art. 13 de la Constitution lu en liaison avec le principe d'égalité tel que visé aux art. 10 et 11 de la Constitution ? »

La Cour clarifie avant toute chose qu'il lui est demandé d'examiner la constitutionnalité d'une différence de traitement. Elle ne pense pas pouvoir effectuer un tel contrôle étant donné qu'il requiert une comparaison entre deux catégories de personnes.

La Cour constate à cet égard que le juge de renvoi n'a pas indiqué à quelle catégorie de personnes doit être comparé l'entrepreneur [le sous-traitant] qui lors d'une procédure contre le maître d'ouvrage [l'entrepreneur principal] est confronté à une action directe du sous-traitant [le sous-traitant du sous-traitant] exercée par courrier recommandé.

Il convient par conséquent d'examiner uniquement, selon la Cour, si l'article 1798 de l'ancien Code civil est conciliable avec le droit d'accès au juge.

La Cour constitutionnelle décide que tel est bien le cas attendu que :

  • L'exercice d'une action directe n'est soumis à aucune exigence de forme de sorte que l'action directe peut être exercée soit par voie de citation, soit par courrier recommandé, soit sous une autre forme.

  • L'exercice d'une action directe par courrier recommandé n'accorde au sous-traitant [le sous-traitant du sous-traitant] aucun titre exécutoire à l'égard du maître d'ouvrage [l'entrepreneur principal]. L'action directe a pour seule conséquence l'indisponibilité de l'action du sous-traitant à l'encontre de l'entrepreneur principal.

  • L'action directe, quelle que soit sa forme, a pour conséquence que le juge devant lequel est pendante une action en paiement de l'entrepreneur [le sous-traitant] contre le maître d'ouvrage [l'entrepreneur principal], ne peut statuer concernant la totalité de la demande avant qu'une décision soit intervenue concernant l'action directe.

  • L'exercice d'une action directe n'a pas pour conséquence d'empêcher l'entrepreneur [le sous-traitant] d'encore introduire une action en paiement contre le maître d'ouvrage [l'entrepreneur principal]. Elle n'a pas non plus pour conséquence de rendre cette action non recevable ou non fondée.

La Cour indique par ailleurs que l'entrepreneur [le sous-traitant] peut démontrer que l'action directe est non fondée. Pour ce faire, il peut tout à fait citer le sous-traitant [le sous-traitant du sous-traitant] en intervention forcée afin que le juge puisse se prononcer concernant l'ensemble de la relation de droit entre le maître d'ouvrage [l'entrepreneur principal], l'entrepreneur [le sous-traitant] et le sous-traitant [le sous-traitant du sous-traitant].

L'action directe introduite par courrier recommandé n'a par conséquent pas pour effet d'empêcher l'accès au juge.

Pour davantage d'informations concernant ce sujet, n'hésitez pas à prendre contact avec Maarten Somers, Pim van den Bos et Jens Lippens (auteurs)

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