L'accord de gouvernement en bref

Droit du travail

Le gouvernement souligne son objectif ambitieux d'atteindre un taux d'emploi de 80 % d'ici 2030.

Afin d'atteindre cet objectif, des efforts seront déployés, entre autres, dans la reconversion et la réorientation. Les crédos affichés sont la stimulation de la mobilité des travailleurs et la mise au travail le plus rapidement possible des demandeurs d'emploi. Une des initiatives à cette fin est l'introduction, dans le cadre de la loi concernant le travail faisable et maniable, d'un "compte formation individuel" pouvant être utilisé tout au long d'une carrière. Chaque travailleur (à temps plein) aurait droit, par an, à une moyenne de 5 jours de formation (ou l'équivalent en heures). Les entreprises organisant plus de formations que le minimum légal requis devraient être récompensées par un régime fiscalement favorable.

Le gouvernement veut également se concentrer sur les groupes souvent inactifs, tels que les parents célibataires, les personnes âgées et les groupes de personnes vulnérables percevant un revenu d’intégration sociale, les malades de longue durée et les personnes porteuses d’un handicap. Les mesures existantes seront évaluées et optimisées. Le congé de naissance passera de 10 à 20 jours ouvrables.

Pour améliorer l'emploi des personnes âgées, le gouvernement prévoit un certain nombre de réformes des retraites. En plus des modalités de fin de carrière existants, une pension à temps partiel sera introduite pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut. Pour les personnes travaillant au-delà de l'âge minimum de la retraite, un bonus de pension sera prévu, leur permettant de se constituer des droits à pension supplémentaires. Outre ces mesures visant à encourager les gens à travailler plus longtemps, le gouvernement apportera également d'autres changements pour améliorer les premier et deuxième piliers des pensions.

Le gouvernement examinera également les raisons du retard pris par la Belgique en matière d’e-commerce ainsi que les éventuelles modification de la réglementation sur le travail de soirée et de nuit.

Le système actuel de "groupement des employeurs" (trop complexe d'un point de vue procédural et peu utilisé) sera réexaminé, ce qui peut être intéressant pour éviter les mises à disposition de personnel interdites.

Le gouvernement maintiendra la norme salariale (c'est-à-dire la limitation de la possibilité d'augmenter les salaires), mais veut augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs par des mesures sociales et fiscales. Les avantages salariaux alternatifs devraient plutôt faire place à une rémunération en espèces. Toutes les nouvelles voitures de société devront être neutres en émissions de carbone d'ici 2026 et le budget consacré à la mobilité sera encore stimulé. Les travailleurs qui se rendent au travail à vélo recevront une indemnité vélo (après consultation sociale).

Il sera également examiné si des mesures supplémentaires peuvent être prises pour réaliser davantage le potentiel social et économique du travail à domicile et du télétravail. La possibilité de "déconnecter" avec le travail et les attentes des travailleurs en matière de disponibilité en dehors des heures de travail seront prises en considération.

Enfin, comme prévu, le gouvernement reste déterminé à contrôler le respect de la législation sociale. La lutte contre le dumping social et la fraude reste une priorité. Mais on continuera également à s'attaquer aux faux salariés et aux faux indépendants. 

Droit de la construction

Dans le cadre de la simplification administrative pour les entreprises, le gouvernement a l'intention de développer un plan de site de construction électronique.

Droit public et marchés publics

La simplification administrative envisagée sera également étendue aux marchés publics. Le gouvernement a l'intention de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises en mettant en place des procédures d’autorisation plus rapides et des contrats intelligents, tout en respectant la législation sur les marchés publics. En outre, le gouvernement veillera également à ce que les marchés publics deviennent plus accessibles aux PME, notamment en incluant des clauses éthiques, sociales et environnementales, ou en sensibilisant les adjudicateurs et en réduisant la charge administrative.

La Régie des Bâtiments sera transformée en une société immobilière gérée professionnellement pour l’Etat fédéral, sur la base des rapports annuels de la Cour des comptes. Tout doit être plus efficace, plus rapide et plus transparent. Cela s'applique également à la loi sur les marchés publics, qui sera évaluée et adaptée. Dans ce contexte, le gouvernement s'efforcera également de raccourcir la durée des procédures devant le Conseil d'État, afin de régler plus rapidement les litiges administratifs et de promouvoir la sécurité juridique.

Droit de l'environnement

Le gouvernement a également détaillé ses objectifs en matière de climat et d'énergie. Un premier objectif clé est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030. Dans ce contexte, le gouvernement a en vue une transition vers un système énergétique durable et entend continuer à préparer la mise en œuvre du CRM (Mécanisme de Rémunération de la Capacité). Le gouvernement s'en tient également à la sortie progressive du nucléaire, avec toutefois beaucoup de réserve. En outre, le marché de la production d'électricité doit devenir plus concurrentiel, de sorte que les prix de l'électricité baissent.

La spécialisation des magistrats et du personnel judiciaire dans le domaine des infractions environnementales sera ancrée dans la loi.