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La société à responsabilité limitée vient s'ajouter à votre panier – constitution des sociétés par voie numérique à partir du 1er août 2021

Droit des entreprises

Depuis le 1er août, les sociétés peuvent être constituées sans avoir à apposer une signature au bas d'un acte authentique de constitution en papier. La loi du 12 juillet 2021 permet de procéder à une constitution par voie totalement numérique. Il s'agit d'un dernier développement de la numérisation croissante du notariat, même si les conséquences en sont peut-être quelque peu limitées dans la pratique.

02 août 2021


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L'accélération fulgurante de la numérisation dans toutes les facettes de la société est une des nombreuses conséquences de la crise du coronavirus. Le monde judiciaire n'a pas fait exception à la règle. C'est ainsi que la possibilité récente de constituer une société par voie numérique a fait son apparition sur le marché.  Pour le Ministre Vincent Van Quickenborne, cette poursuite de la numérisation est une démarche logique en période de coronavirus où la numérisation est encore devenue davantage la norme.

La loi introduisant la possibilité de constituer une société par le biais d'une signature numérique n'est pourtant qu'une simple transposition de la directive européenne 2019/1151. Cette directive de 2019 (antérieure à la crise du coronavirus) promeut notamment l’utilisation d’outils et de processus numériques pour lancer plus facilement, plus rapidement, au meilleur coût et au moment le plus opportun une activité économique par la création d’une société. Cette directive insistait déjà pour que les États membres européens prévoient la possibilité de constituer des sociétés entièrement en ligne sans que la présence physique des demandeurs soit requise à quelque moment que ce soit. Contrairement à d'autres mesures (souvent temporaires) de lutte contre le coronavirus, ce changement a un caractère permanent.

L'impact effectif de cette loi doit toutefois être quelque peu nuancé. Bien avant son introduction, il arrivait déjà souvent dans la pratique qu'une société soit constituée sans que les fondateurs doivent comparaître physiquement chez le notaire. En confiant par exemple une procuration à un avocat ou à un juriste notarial afin de constituer la société, une comparution physique du ou des fondateurs était devenue inutile. Cette procuration pouvait déjà être signée par voie numérique depuis longtemps. La loi du 1er août innove donc surtout par l'introduction de la possibilité, pour le fondateur, de comparaître totalement par voie numérique mais personnellement devant le notaire.

Depuis le 1er août, les entrepreneurs peuvent donc constituer leur société par vidéoconférence avec le notaire en signant l'acte authentique directement par voie électronique. Contrairement aux exigences de forme, les exigences de fond qui président à la passation d'un acte authentique ne sont pas modifiées. Cette possibilité n'entraînera pas non plus de frais supplémentaires pour les fondateurs. Il s'agit assurément d'un pas en avant non seulement pour les 32.000 nouvelles sociétés qui sont constituées chaque année, mais aussi pour les notaires belges. 

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