La deuxième édition du protocole retard & perturbation est maintenant aussi disponible en français
Droit privé de la construction
Le temps, la qualité et les coûts sont les trois piliers d'un projet de construction. Dans un monde idéal, le projet sera réalisé dans le délai et en respectant le budget et la qualité prévus. Dans la pratique, force est de constater que tel n'est pas toujours le cas: retards et perturbations sont souvent sources de nombreuses discussions.
Le Protocole Retard & Perturbation établi par la « Society of Construction Law » britannique, est un outil utile permettant aux acteurs du processus de construction de bien gérer les retards et perturbations.
La traduction française de la deuxième édition du Protocole, vient d'être publiée récemment et est l'occasion idéale d'une brève explication.
01 novembre 2021
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Généralités
Le Protocole est, comme indiqué, d'origine britannique et par conséquent principalement établi dans une perspective de common law. Il en est à sa deuxième édition. Elle date de février 2017 et compte quelque 80 pages.
Le Protocole a pour vocation de donner, en termes généraux, des lignes directrices utiles permettant aux entrepreneurs (contractors) de mieux gérer les réclamations concernant les prolongations de délais (extensions of time (en abrégé: ‘EOT’ ou en français ‘PPD’)), l'indemnisation des coûts et du temps supplémentaires ainsi que concernant les perturbations (disruptions), tant pendant la phase d'exécution qu'après l'achèvement des travaux.
Bien qu'il ne soit pas juridiquement contraignant, le Protocole tient néanmoins lieu, tant au Royaume-Uni que dans d'autres pays (de plus en plus nombreux), de fil conducteur dans le secteur de la construction pour la résolution de problèmes de retard et d'interruption, ainsi que de point de référence important dans le cadre de la recherche d'une ‘méthodologie d'analyse du retard’ (adéquate) (‘Delay Analysis Methodology’) (voir aussi ci-dessous).
La deuxième édition du protocole
La deuxième édition du protocole de la SCL s'articule en trois parties:
la première, celle des ‘core principles’ (principes fondamentaux), compte 22 principes essentiels qui constituent le fondement théorique sur lequel reposent les autres sections du Protocole;
la deuxième, la ‘Guidance part’ (partie des recommandations) comprend (A) les ‘Delay, disruption & acceleration concepts’ (notions de retard, de perturbation et d'accélération), (B) les ‘Guidance on core principles’ (recommandations sur les principes fondamentaux) et (C) les ‘Other financial heads of claim’ (autres chefs de réclamations financières); et
la troisième reprend les annexes au Protocole, c'est-à-dire (A) des ‘Definitions and glossary’ (définitions et glossaire) et (B) ‘Record types and examples’ (types de documents et d’exemples).
La deuxième édition n'est pas une révision (intégrale) de la première version, mais plutôt une mise à jour/clarification des lignes directrices existantes. Les principaux changements se situent notamment dans les domaines suivants:
Méthodologies d'analyse des retards (Delay Analysis Methodology): la deuxième édition reprend un compte rendu des six principaux types d'analyse des retards dans le secteur de la construction (voir page 34):
Plutôt que de privilégier une analyse spécifique, comme dans la première édition, elle indique maintenant les facteurs à prendre en compte dans le choix de la méthodologue la plus adéquate (par exemple la nature de la cause du retard, la valeur du projet, etc.). Le principe directeur étant ici de parvenir à un résultat de bon sens (‘common sense’).
Approche renouvelée des demandes de prolongation des délais ou demandes PDD (Extensions of Time claims): la deuxième édition du Protocole recommande aussi vivement l'introduction et l'évaluation de demandes de prolongation des délais en cours de projet. L'introduction et l'évaluation simultanées d'une demande de PDD sont élevées au rang de (nouveau) principe fondamental. Par cet ajout, la deuxième version du protocole se distancie de l'approche attentiste antérieure (‘wait and see’) en privilégiant une analyse d'impact temporel (‘time impact analysis’).
Davantage de lignes directrices en matière de perturbations (disruptions) et de tenue de registres (record keeping): enfin, davantage de lignes directrices ont également été intégrées concernant les différentes méthodes d'analyse des perturbations. Les recommandations en matière de conservation de données ont-elles aussi été considérablement élargies. Les parties doivent s'efforcer de parvenir à un accord concernant notamment le type, la forme, la fréquence et la diffusion des comptes rendus de projet (voir aussi dans ce cadre l'Annexe B).
La traduction française du ‘Protocole Retard & Perturbation’ souligne également la popularité croissante de ce protocole sur le continent. Et ce, à juste titre, tant il s'agit d'un outil performant et inspirant susceptible d'éviter bon nombre de litiges.
Pour davantage d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à contacter Geert De Buyzer et Joachim Nys (auteurs).