sr.search

La Cour de cassation annule la décision du juge d’appel qui n’accordait des intérêts dans le cadre de la loi sur le retard de paiement qu’à partir du jour du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire

Droit privé de la construction

Par arrêt du 17 mars 2022, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 7 décembre 2020 par lequel la cour avait décidé, pour un retard de paiement dans des transactions commerciales, de n’accorder les intérêts qu’à partir de la date de dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire. La Cour de cassation a annulé cet arrêt au motif qu’en vertu de la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, les factures produisent des intérêts à partir du lendemain du jour de l’expiration du délai de paiement contractuel ou du délai de paiement visé à l’article 4 de la loi sur le retard de paiement.

11 avril 2022


Contact

Dans un arrêt du 17 mars 2022[1], la Cour de cassation a estimé que l’article 4, 1° de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (désignée ci-après « la loi sur le retard de paiement ») et l’article 5, alinéa 1er de cette même loi sont violés dès lors que le juge d’appel accorde des intérêts à compter du jour du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire, alors que cette date ne correspond pas au lendemain du jour de l’expiration du délai de paiement contractuel ou du délai de paiement visé à l’article 4 susmentionné.

 

Les faits à l’origine de cet arrêt peuvent être résumés comme suit :

 

  • Après l’achèvement de ses travaux, l’entrepreneur a établi un état final et une facture finale en date du 30 avril 2009.

  • Le client ayant manifesté son désaccord concernant cet état final et cette facture finale, la cour d’appel a désigné, à sa demande, un expert judiciaire chargé de procéder notamment à un contrôle quantitatif des travaux réalisés.

 

  • Le 6 février 2019, l’expert judiciaire a remis son rapport définitif indiquant qu’une partie importante du montant facturé était encore due à l’entrepreneur par le client.

 

  • Par arrêt du 7 décembre 2020, la cour d’appel a suivi l’expert judiciaire dans ses conclusions. La cour d’appel a toutefois décidé de n’accorder des intérêts au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales qu’à partir du jour du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire, et ce, au motif que selon la cour d’appel la dette n’aurait été établie qu’à cette date.

 

La date de dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire ne correspondant pas au lendemain du jour de l’expiration du délai de paiement contractuel ou du délai de paiement visé à l’article 4 de la loi sur le retard de paiement, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel du 7 décembre 2020.

 

Il ressort de l’arrêt précité que les factures contestées — même si elles ont fait l’objet d’une expertise judiciaire — produisent des intérêts à compter du lendemain du jour de l’expiration du délai de paiement contractuel ou du délai de paiement visé à l’article 4 de la loi sur le retard de paiement.

 

Dans la pratique, l’importance de l’arrêt susmentionné de la Cour de cassation n’est certainement pas à sous-estimer, car le débiteur qui s’abstient de payer des factures litigieuses devra in fine payer de surcroît les intérêts à partir du jour suivant celui de l’expiration du délai de paiement contractuel ou du délai de paiement visé à l’article 4 de la loi sur le retard de paiement. En cas de lenteur de la procédure judiciaire, les intérêts dus en vertu de la loi sur le retard de paiement auront tôt fait de s’accumuler, surtout si le créancier capitalise les intérêts conformément à l’article 1154 de l’ancien Code civil.

 

Pour davantage d’informations concernant cette thématique, n’hésitez pas à contacter Maarten Somers et Pim van den Bos (les auteurs).



[1] Cass. 17 mars 2022, C.21.0178.N

Corporate Social Responsibility

Lire plus

Vacatures

  • Avocats 11
  • Staff
Lire plus