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La Commission de la justice a approuvé les livres 1 et 5 (nouveau) du Code Civil

Droit des obligations

Le 22 mars 2022, la Commission de la justice a approuvé les livres 1 (Dispositions générales) et 5 (Loi des obligations) du (nouveau) Code civil. De cette façon, un pas de plus a été franchi vers le nouveau droit des contrats.

24 mars 2022


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Avec ces nouveaux livres, la jurisprudence actuelle et les principes généraux existants avec un certain nombre d’innovations sont incorporés dans la législation. Par exemple, la nouvelle législation réglementerait le conflit d’intérêts dans le contexte de la représentation, ce qui peut être important dans la conclusion du contrat. En outre, un certain nombre d’engagements postcontractuels sont codifiés. Il est également utile que le tribunal requalifie éventuellement le contrat.

Une nouveauté importante pour le secteur de la construction est la détermination de la doctrine de l’imprévision pour les contrats privés. Cela n’était pas réglementé par l’ancien Code civil. Le projet prévoit un règlement à ce sujet.

La nouvelle loi sur les contrats serait normalement votée définitivement en plénière après les vacances de Pâques. Le cabinet organisera un webinaire sur cette évolution importante.

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