Indexation des loyers des baux commerciaux : nouvelle formule temporaire à dater du 22 décembre 2022
Droit immobilier et du développement de projets immobiliers
La Région Bruxelles-Capitale, inspirée par les nouvelles réglementations en matière d’indexation des loyers des baux d’habitation, a, ce 21 décembre 2022, publié une ordonnance modifiant temporairement la formule d’indexation des loyers des baux commerciaux.
Cette ordonnance est de nature impérative et s’applique dès lors, à compter du 22 décembre 2022, à l’ensemble des baux commerciaux en vigueur. Par ailleurs, elle n’a d’effets que pour une durée d’un an à compter du 22 décembre 2022.
02 janvier 2023
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La particularité de cette nouvelle formule d’indexation réside dans le fait que, à la différence de la réglementation en matière d’indexation des loyers des baux d’habitation, la possibilité d’indexer (ainsi que, le cas échéant, le plafond d’indexation) n’est pas liée au PEB du logement.
Concrètement, l’indexation des loyers des baux commerciaux est liée à l’indice « 0 énergie ». Ce nouvel indice, publié mensuellement par Statbel, s’intègre dans la formule d’indexation des loyers des baux commerciaux, de la manière suivante :
Il s’agit d’une formule sensiblement différente de celle appliquée aux baux commerciaux entrés en vigueur après juillet 2021 (c’est-à-dire, selon les travaux parlementaires, à partir d’août 2021) ou si le loyer de base a été modifié – par convention ou par jugement – après juillet 2021 :
De manière générale, ces différents indices sont définis par l’ordonnance :
En outre, l’ensemble de ces indices est, toujours selon les travaux parlementaires bruxellois, disponible sur internet, notamment le site web de Statbel.
Pratiquement, le bailleur commercial bruxellois, désireux d’indexer son loyer après le 22 décembre 2022, apportera à cette nouvelle formule une attention toute particulière.