Fin de la Trêve : pas de prolongation du moratoire sur les faillites

Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas prolonger le moratoire sur les faillites, au sujet duquel vous pouvez lire plus bas. La protection actuelle des entreprises en difficulté a donc pris fin le 31 janvier 2021. Les créanciers recouvreront leurs droits à partir du 1er février 2021 et pourront ainsi, entre autres, engager une procédure de faillite et prendre des mesures exécutoires.

D'ici fin mars 2021, le gouvernement fédéral annoncera de nouvelles mesures pour protéger les entreprises en difficulté. Selon le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le fer de lance de ces mesures serait un assouplissement de l'accès à une procédure de réorganisation judiciaire.

Il n’est pas encore très clair comment cela se passera en pratique. Jusqu'à nouvel ordre, c’est « business as usual » (ne serait-ce que pour peu de temps).