Exclusion ou augmentation de prix pour les soumissionnaires non UE aux marchés publics européens
Marchés publics
L'Union européenne constate que les entreprises européennes n'ont pas toujours aisément accès aux marchés publics de pays tiers alors que les entreprises de ces pays ont souvent la possibilité de soumissionner pour les marchés publics européens. Elle souhaite uniformiser les règles du jeu pour les entreprises européennes et non européennes et envisage la création d'un instrument relatif aux marchés publics internationaux appelé ‘International Procurement Instrument’ (désigné ci-après: ‘IPI’).
11 janvier 2022
L'IPI doit permettre à la Commission européenne d'imposer des mesures aux entreprises de pays tiers (i) qui n'offrent pas aux entreprises de l'UE le même accès à leur marché interne que celui qu'offrent les États membres de l'UE à leurs entreprises ou (ii) en cas de pratiques discriminatoires ou restrictives de ces pays tiers à l'égard des entreprises de l'UE. Ainsi, la Commission européenne pourra dans un premier temps négocier avec ces pays tiers afin d'améliorer la situation des entreprises de l'UE.
En cas d'échec de cette première phase et d'absence de toute amélioration, la Commission européenne pourra appliquer les mesures ‘IPI’ spécifiques suivantes à l'encontre des entreprises provenant des pays tiers en question :
L'application obligatoire, par les pouvoirs adjudicateurs, d'une augmentation de prix fictive de l'ordre de 20 % sur les offres des entreprises en question;
L'exclusion obligatoire de ces entreprises de toute participation aux marchés publics.
Ces mesures seront uniquement applicables aux marchés de travaux et de concessions de plus de 10 millions d'euros et aux marchés de fournitures et de services de plus de 5 millions d'euros. Les pouvoirs adjudicateurs pourront toutefois décider, dans des cas exceptionnels, de renoncer à l'application des mesures susmentionnées si tous les soumissionnaires (réguliers) de l'appel d'offre en question proviennent de pays tiers soumis aux mesures IPI. Même lorsque l'intérêt général – comme la santé publique ou la protection de l'environnement – prime, les mesures IPI pourront ne pas être appliquées à titre exceptionnel. Enfin, les entreprises des pays en développement vulnérables seront également épargnées.
Le vote concernant le texte définitif est normalement prévu pour la fin de ce mois.
Kris Lemmens, Sophie Bleux, Cédric Vandekeybus ou Kristof van Keer se tiennent à votre disposition pour davantage d'information concernant cette thématique.