Durcissement de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à partir du 1er février 2022

Les entreprises sont de plus en plus souvent confrontées aux arriérés de paiement de leurs partenaires commerciaux à la suite de la crise du coronavirus. Les acteurs du marché dont le pouvoir de négociation est plus étroit sont particulièrement exposés si de longs délais de paiement leur sont arrachés lors des négociations commerciales. D'autant plus lorsque ces délais sont de surcroît dépassés. Si leur cash flow s'en trouve impacté, ils seront à leur tour dans l'impossibilité de payer leurs propres fournisseurs et autres partenaires commerciaux. Un effet domino qui sonnera le glas de nombreuses entreprises.

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (désignée ci-après la “ loi du 2 août 2002 ”) est un instrument important contre les mauvais payeurs. Elle est applicable aux “ transactions commerciales ” (entre deux entreprises ou entre une entreprise et une instance publique en tant que débitrice) et ne peut être invoquée à l'encontre d'un consommateur qui ne paie pas ses factures. Depuis son entrée en vigueur, la loi du 2 août 2002 a déjà connu plusieurs remaniements afin de remédier à quelques problèmes pratiques. Le législateur vient une fois encore de remettre la loi du 2 août 2002 sur le métier en introduisant la loi du 14 août 2021 qui entre en vigueur le 1er février 2022 (désignée ci-après la “  loi modificative ”). Les nouveautés en sont discutées ci-après.

1.     Délai de paiement de maximum 60 jours pour toutes les transactions commerciales

La loi du 2 août 2002 part du principe que si les parties n'ont pas elles-mêmes spécifié de délai de paiement, chaque paiement doit intervenir dans un délai de 30 jours calendrier à partir du jour suivant celui de la réception de la facture ou de toute demande de paiement équivalente.

Les parties peuvent déroger d'un commun accord au délai de paiement légal, mais avec un maximum absolu de 60 jours calendrier. Ce maximum existait déjà dans certains cas, comme lors de transactions où le créancier est une PME. Il est maintenant élargi à toutes les transactions commerciales, quelle que soit la taille des entreprises concernées. Déroger à cette règle en imposant malgré tout un délai supérieur à 60 jours tournera uniquement au désavantage du débiteur lui-même : le délai de paiement légal de 30 jours sera alors applicable, avec pour conséquence que les intérêts commenceront à courir dès après son expiration.

2.     Pas d'accords contractuels concernant la date de réception de la facture

Dans la plupart des cas, le délai de paiement légal ou contractuel commence à courir, en vertu de la loi du 2 août 2002, à partir du jour suivant celui de la réception de la facture. Le droit actuel permet aux entreprises de fixer contractuellement le moment de la réception de la facture, avec pour effet de pouvoir repousser artificiellement le délai de paiement.

Pour combler cette faille, la loi modificative interdit tout accord contractuel interentreprises concernant la date de réception de la facture. Les nouvelles règles imposent également au débiteur de fournir toutes les informations nécessaires au créancier au plus tard au moment de la réception des marchandises ou prestations de services, afin de permettre à ce dernier d'établir la facture en temps utile.

3.     La période de contrôle et de vérification est incluse dans le délai de paiement de 60 jours

Une procédure d'acceptation ou de contrôle des marchandises ou des services sera dans certains cas nécessaire en vertu de la loi ou d'une convention. Pour éviter toute prolongation du délai de paiement par des procédures d'acceptation ou de vérification artificiellement longues, le délai de ces procédures est limité à un maximum de 30 jours calendrier. Un délai plus long peut uniquement être accordé dans des cas exceptionnels.

Nombreuses sont les grosses entreprises qui utilisent la procédure de contrôle et de vérification de 30 jours calendrier pour faire passer le délai de paiement maximum de 60 jours à un délai total de 90 jours, ce qui est un délai intenable pour de nombreuses PME. Le législateur précise par conséquent les règles du jeu : la loi modificative inclut l'intégralité de la période de contrôle et de vérification dans le délai de paiement, avec par conséquent un maximum total de 60 jours.

4.     Majoration automatique du montant en souffrance des intérêts et des frais de recouvrement forfaitaires

La principale protection de la loi du 2 août 2002 contre les mauvais payeurs réside dans les intérêts qui commencent à courir de plein droit à partir de l'expiration du délai de paiement légal ou convenu. Après l'envoi de la facture, le créancier n'a donc pas de sommation supplémentaire à envoyer pour faire courir les intérêts. Ce taux d'intérêt est de 8% pour le premier semestre de 2022.

En cas de défaut de paiement, le créancier peut prétendre en plus des intérêts, et ce, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR pour couvrir ses propres frais de recouvrement, quel que soit le montant du principal en souffrance. Ce dédommagement est dû par le simple fait du dépassement du délai de paiement.

Dorénavant, ces montants supplémentaires seront automatiquement ajoutés au montant impayé, ce qui devrait éviter toute pression auprès de l'entreprise pour qu'elle renonce aux intérêts et/ou à l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

En réalité, les frais de recouvrement sont évidemment souvent bien supérieurs à 40,00 EUR. Dans un tel cas, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement venant en sus du montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement. Contrairement à l'indemnité forfaitaire, cette indemnisation n'est pas ajoutée automatiquement au montant dû, de sorte que la preuve de l'existence et de l'importance des frais réellement supportés devra en principe être apportée.

5. Entrée en vigueur

Les nouvelles règles de la WBH entreront en vigueur le 1er février 2022. Étant donné que la loi modificative ne contient aucune disposition transitoire, il y a lieu de supposer que les règles impératives s’appliquent également aux contrats conclus avant le 1er février 2022. L’une des conséquences de cela est qu’une clause qui accorde un délai de paiement plus long que 60 jours est maintenant contraire à la WBH, de sorte que le délai de paiement légal de 30 jours s’applique, même si le contrat a été conclu avant le 1er février 2022. Il est donc important que les entreprises vérifient si leurs conditions générales et les contrats en cours sont toujours conformes aux nouvelles dispositions de la WBH.

6. Conclusion

La loi modificative vient une nouvelle fois combler des lacunes de la loi du 2 août 2002. La position de liquidité de bon nombre d'entreprises s'en trouvera assurément améliorée.

Les entreprises seront d'autre part bien inspirées d'examiner attentivement les factures qu'elles reçoivent (notamment au niveau du délai de paiement accordé et de la date de départ de celui-ci), afin d'éviter toute majoration automatique des intérêts et d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.

[1] Pour une analyse plus détaillée nous vous invitons à lire l'article de Geert De Buyzer et Emilie Bogaerts dans l'ITAA-zine de décember 2021 : ITAA-zine - Institute for Tax Advisors and Accountants