Checkinatwork : fin de la zone grise (et de la politique de tolérance) pour les architectes
Droit du travail
Les chantiers dont le coût total dépasse 500.000 EUR imposent à de nombreux intervenants l'obligation d'enregistrer leur présence par le biais du service en ligne « checkinatwork ».
En tant que maîtres d'œuvre chargés de la conception et du contrôle de l'exécution, les architectes relèvent eux aussi, selon la loi, de cette obligation d'enregistrement des présences.
22 juin 2021
Dans la pratique, il existait toutefois une politique de tolérance visant à ne pas sanctionner d'éventuelles infractions commises par les architectes. Ce qui fut même confirmé noir sur blanc en 2016 dans le Plan d'action de lutte contre la fraude sociale par le ministre du travail et le secrétaire d'État à la lutte contre la fraude sociale de l'époque. Le secteur des architectes n'était en effet pas considéré comme sensible à la fraude. Une modification de loi qui devait formaliser cette exemption mais qui n’est jamais devenue réalité.
Contre toute attente, les ministres compétents actuels viennent maintenant d'opérer un virage à 180 degrés. Dans leurs lettres à l'Ordre des Architectes, ils indiquent formellement que la loi ne sera pas modifiée et annoncent la suppression de toute forme de tolérance. Cette décision se justifierait par le fait que les architectes s'exposent potentiellement à certains risques pour le bien-être lors de leur présence sur le chantier et qu'ils ont souvent un rôle consultatif et parfois décisionnel en matière de mesures de prévention et de contrôle de celles-ci sur le chantier. Cette situation est expliquée de manière détaillée dans un alert du site web de l'ONSS.
Dorénavant, les architectes pourront de ce fait être sanctionnés en cas d'oubli d'enregistrer leur présence sur le chantier.
La suppression de la tolérance a été accueillie avec une grande incompréhension par l'Ordre des Architectes et par les associations professionnelles qui ont annoncé une stratégie commune en réaction contre ces modifications.
Dans l'intervalle, les architectes auront bien entendu tout intérêt à enregistrer préalablement leur présence dans checkinatwork. Tout non-respect de cette obligation est en effet sanctionné d'une amende pénale ou administrative.
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Vous avez d'autres questions concernant cette thématique? N'hésitez pas à contacter Sara Cockx (responsable de la cellule Droit du Travail et Vie privée & Protection des données) ou Christian Minette (auteur).